Aides nationales visant à faciliter les cessions et reprises d'entreprises

Incitations fiscales

Réduction d'impôt pour reprise de société financée par un prêt
(article 199 terdecies-0 B du CGI)

Les personnes qui s'endettent pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, des parts sociales ou des actions de sociétés non cotées, bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des intérêts d'emprunts versés.
Les intérêts annuels ouvrant droit à cette réduction sont limités à :
- 20 000 euros pour un célibataire,
- 40 000 euros pour un couple marié.
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Réduction d'impôt pour souscription à une augmentation de capital
(article 199 terdecies-0 A du CGI)

Les personnes physiques qui participent à une augmentation de capital d'une société répondant à certaines conditions, peuvent bénéficier jusqu'au 31/12/2012 d'une réduction d'impôt de 25 % des versements effectués.
Plafond annuel des versements : 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple).
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Exonération d'impôts pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté
(article 44 septies du CGI)

Ce dispositif concerne la reprise d'entreprises industrielles :
- ayant fait l'objet d'une cession totale ou partielle ordonnée par le tribunal dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire,
- en difficulté sans faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire,
- dont la cession d'une branche complète et autonome d'activité a été ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire,
ou, la reprise d'un établissement en difficultés.
Est accordée une exonération d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) au titre des bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois d'activité.
Plafond : variable selon la taille de l'entreprise et son implantation.
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Aides financières

Fonds National de Garantie Transmission des PME et TPE (OSEO)

Ce fonds, constitué par l'Etat, est géré par OSEO.
Il est destiné à garantir, à hauteur de 50 % (70% en cas d'action conjointe avec la Région), toutes les interventions financières concernant la transmission d'une entreprise par achat de parts sociales ou reprise de fonds de commerce, à l 'exclusion d'entreprises en difficulté après un dépôt de bilan.
Les entreprises reprises ne doivent pas appartenir aux secteurs de l'agriculture, de l'immobilier et de l'intermédiation financière.
Commission : 0,70 % sur l'encours du crédit pour un partage du risque à hauteur de 50 %.
En savoir plus (site d'OSEO)

Contrat développement transmission (OSEO)

Cette aide prend la forme d'un prêt sans garantie (ni sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du créateur) ni caution personnelle, de 7 ans maximum avec un différé en capital de 2 ans, accompagnant systématiquement un prêt bancaire de 5 ans minimum.
Principe : La banque du repreneur prend en charge une partie de l'opération. OSEO complète l'opération avec un Contrat de Développement Transmission. Ce prêt ne peut représenter au maximum que 40 % de l'ensemble.
Montant du contrat : compris entre 40 000 € et 400 000 € (maximum).
En savoir plus (site d'OSEO)

Aides nationales visant à faciliter la transmission à titre gratuit
d'entreprises et de sociétés

Mesures fiscales

Exonération, sous certaines conditions, des droits de mutation en cas de donation aux salariés d'un fonds de commerce
(article 45 de la loi pour l'initiative économique, art. 790 A du CGI)

Les salariés donataires de l'entreprise de leur employeur peuvent bénéficier, sur option, d'une exonération de droits de mutation, lorsque la valeur des actifs faisant l'objet de la donation est inférieure à 300 000 euros.
Les salariés bénéficiaires doivent être titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et exercer leur fonction à temps plein. Ils peuvent également être titulaires d'un contrat d'apprentissage.
Ils doivent poursuivre leur activité professionnelle, à titre exclusif, pendant les 5 années qui suivent la date de la donation. Par ailleurs un d'entre eux doit assurer, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise.
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Abattement applicable sur les droits d'enregistrement dus au titre d'une donation ou d'une succession
(articles 787 B et C du CGI)

En cas de donation ou de transmission par décès d'une entreprise individuelle ou de droits sociaux d'une société, le donataire est redevable de droits de mutation à titre gratuit.
L'assiette de calcul de ces droits d'enregistrement peut, sous certaines conditions, être réduite de 75 %.
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Aides nationales visant à faciliter la création et la reprise d'entreprises

Aides sociales

ACCRE : exonération de charges sociales pour les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise
(Art. L5141-1 et suivants du Code du Travail, L 161-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale )

Cette aide consiste en une exonération pendant un an de charges sociales sur la partie de rémunération n'excédant pas 120 % du SMIC (19 350 € pour 2010) pour :
- les demandeurs d'emploi, indemnisés ou susceptibles de l'être,
- les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ,
- les bénéficiaires de l'ATA (allocation temporaire d'attente)
- les bénéficiaires de l'ASS (allocation de solidarité spécifique)
- les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin,
- les personnes remplissant les conditions d'accès aux contrats " nouveaux services-emplois jeunes " ainsi que celles qui en auront bénéficié mais dont le contrat de travail aura été rompu avant le terme de l'aide,
- les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
- les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus,
- les personnes bénéficiaires du complément "libre choix d'activité".
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Exonération de charges sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise
(Article 16 de la Loi pour l'initiative économique)

Exonération pendant 1 an de cotisations sociales au bénéfice des salariés-créateurs :
- dans la limite des 12 premiers mois d'activité,
- et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120 % du SMIC.
Les salariés, doivent justifier :
- avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise d'entreprise,
- effectuer les douze mois suivant la création ou la reprise d'entreprise au moins 455 heures d'activité salariée.
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Exonération pendant 5 ans de cotisations maladie-maternité pour les artisans, industriels et commerçants non salariés établis dans une Zone franche urbaine (ZFU).

Aides financières

NACRE : aide au montage du projet et aide financière
(Circulaire DGEFP n°2008-20 du 4 décembre 2008)

NACRE est un dispositif global comprenant un aide au montage du projet de reprise et au développement de l'entreprise ainsi qu'une aide financière. 
L'accompagnement se poursuit après la signature d'un contrat d'accompagnement avec un organisme conventionné par l'Etat pendant 3 ans après la création ou la reprise .
Le prêt à taux zéro NACRE remplace l'avance remboursable EDEN. Il est de 1 000 à 10 000 €, d'une durée maximale de 5 ans, attribué après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise dans le cadre du parcours d'accompagnement NACRE.
Il doit être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs au montant et à la durée du prêt NACRE.
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PCE (Prêt à la création d'entreprise) (OSEO)

Le Prêt à la création d'entreprise (PCE) a vocation à favoriser également l'accès au crédit bancaire des repreneurs de petites entreprises saines. Il vise à :
- financer la trésorerie de départ 
- les investissements immatériels (frais commerciaux, publicité),
- les aléas de démarrage.
Sont éligibles tous les projets à l'intérieur d'un programme de 45 000€.
Le PCE est compris entre 2 000 et 7 000 euros. Il est obligatoirement accompagné d'un concours bancaire à moyen ou long terme. Il est accordé sans garantie, ni caution personnelle.
La durée du PCE est fixée à 5 ans, avec un différé de remboursement de 6 mois (54 échéances mensuelles constantes).
Le taux est identique à celui de la banque dans la limite d'un taux plancher publié mensuellement.   
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FGIF (fonds de garantie à l'initiative des femmes)

Ce fonds, géré par France Active Garantie, a pour objet de faciliter l'obtention de prêts bancaires pour couvrir des besoins en fonds de roulement et/ou en investissements.
Peuvent bénéficier de la garantie tous les prêts accordés par les banques à des entreprises dirigées (en titre et en fait) par des femmes et reprises depuis moins de 5 ans.
La limite de garantie est fixée à 70 % du montant du prêt.
Le montant des emprunts garantis varie de 5 000 à 27 000 euros.
Le prêt doit être sans caution personnelle. 
Le coût total de la garantie s'élève à 2,5 % du montant garanti.
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Aide à la création ou reprise d'entreprise par une personne handicapée

Cette aide est gérée par l'Agefiph, association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle est accordée aux personnes reconnues handicapées par la COTOREP à condition qu'elles exercent le contrôle effectif de l'entreprise (détenir 50 % du capital ou être dirigeant en cas d'entreprise individuelle). 
Elle se traduit par :
- une subvention d'un montant maximum de 12 000 euros 
- une participation à la formation de la personne handicapée à la gestion, dans la limite de 250 heures,
- une participation au suivi de l'entreprise par un organisme spécialisé.
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