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Prendre un congé
| Temps partiel pour création | Congé création | Congé sabbatique | |
Textes de référence | Articles L122-32-12 et suivants du code du travail | ||
Motif |
| Aucun motif particulier. | |
Bénéficiaires | Les salariés de toutes les entreprises privées. Les fonctionnaires disposent, quant à eux, en fonction de leur position statutaire, de différentes possibilités et notamment d’une mise en disponibilité pour création d'entreprise.
| Les salariés de toutes les entreprises privées. Les fonctionnaires disposent, quant à eux, en fonction de leur position statutaire, de différentes possibilités et notamment d’une mise en disponibilité pour convenance personnelle. | |
Conditions d'octroi |
A noter : le congé ou temps partiel pour création d'entreprise ou pour exercer des fonctions de direction dans une JEI peut succéder à un congé sabbatique.
|  avoir une ancienneté de 36 mois au moins, consécutifs ou non, dans l'entreprise même ou dans toute entreprise du même groupe,
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Durée | 1 an maximum renouvelable 1 fois | 6 mois minimum à 11 mois maximum | |
| Formalités à accomplir | Informer l'employeur 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, et préciser :
De même, aucun texte n'indique le degré de précision de la description de l'activité en cause. L'employeur peut demander de plus amples détails au salarié sur son projet, mais ne peut les exiger, ni refuser le congé au motif que la description de l'activité n'était pas suffisamment affinée. L'employeur doit informer le salarié de sa réponse par lettre remise en main propre contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La transformation du contrat de travail à temps plein en temps partiel doit faire l'objet d'un avenant au contrat. | Informer l'employeur 3 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, de la date du départ et de la durée envisagées. Le salarié n'a pas à préciser la raison pour laquelle il souhaite prendre un congé. Ce congé pourra être pris en cas de création ou de reprise d'une entreprise par un salarié qui ne souhaite pas révéler son projet à l'employeur. | |
Obligation de l'employeur à l'égard du comité d'entreprise | Le chef d'entreprise communique semestriellement au comité d'entreprise (ou aux délégués du personnel, en cas de carence du comité d'entreprise), la liste des demandes de congés et de transformation des contrats de travail à temps plein en temps partiel pour création d'entreprise, avec la suite qui leur a été donnée. | ||
Possibilité de report par l'employeur | L'employeur, quel que soit l'effectif de l'entreprise, peut différer le départ en congé ou la mise à temps partiel dans la limite de 6 mois, à dater de la présentation de la lettre recommandée. | L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de 6 mois ou 9 mois pour les entreprises de moins de 200 salariés. | |
| Dans les entreprises de plus de 200 salariés, l'employeur a la possibilité de différer le début de la période de travail à temps partiel lorsque plus de 2 % de l'effectif salarié bénéficie déjà d'une transformation de leur contrat de travail à temps plein en temps partiel pour création d'entreprise ou pour assurer des fonctions de direction dans une JEI. | L'employeur a la possibilité de différer le départ en congé lorsque plusieurs autres salariés bénéficient déjà d'un des 2 congés (le quota diffère selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 200 salariés). | ||
Possibilité de refus de l'employeur | Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d'entreprise peut refuser, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, le congé ou le temps partiel, s'il estime que le congé aura des conséquences préjudiciables pour l'entreprise ou si le salarié envisage de créer une activité directement concurrente de son employeur. Le chef d'entreprise doit motiver son refus et en avertir le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le salarié a 15 jours, à dater de la réception de la lettre, pour contester la décision devant le conseil des prud'hommes (en référé). | ||
Renouvellement | En cas de prolongation, en informer l'employeur (par lettre recommandée avec AR) 2 mois avant le terme du congé ou de la période de travail à temps partiel. En cas de renouvellement de la période de travail à temps partiel, un nouvel avenant au contrat de travail doit être signé. L'employeur a la possibilité de différer le renouvellement jusqu'à 6 mois à compter de la demande de prolongation. | Pas de prolongation. | |
Le renouvellement peut être reporté, dans les entreprises de plus de 200 salariés, ou refusé dans les entreprises de moins de 200 salariés, si le fonctionnement de l'entreprise est compromis. | L'employeur n'a pas la possibilité de s'opposer au renouvellement. | ||
| Fin du dispositif | Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé ou de la période de travail à temps partiel. | ||
| Le salarié pourra, à l'issue de sa période de travail à temps partiel, retrouver une activité à temps plein avec un salaire au moins équivalent. | Le salarié pourra, à l'issue de sa période de congé, retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, avec un salaire au moins équivalent. | ||
Congés payés | Le salarié à temps partiel ne peut pas bénéficier du report de ces congés, il reste soumis au régime légal ou conventionnel des congés payés. | Les salariés qui prévoient de demander un congé création ou un congé sabbatique, peuvent demander un report des congés payés annuels dus au-delà de 24 jours ouvrables (c'est à dire uniquement des congés correspondant à la 5ème semaine de congés payés), jusqu'à la date de départ en congé et sur une période de 6 années maximum. Le bénéficiaire du congé demande que lui soit versée une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés dont il n'a pas bénéficié. | |
| Le salarié peut, le cas échéant, utiliser le compte épargne temps qu'il détient, pour financer les heures non travaillées. | |||
Protection sociale du salarié en congé | Le salarié bénéficie du régime de protection sociale des salariés au titre de son contrat de travail à temps partiel. | Les salariés bénéficiant d'un congé création ou d'un congé sabbatique continuent d'être couverts par la sécurité sociale pendant 4 ans en ce qui concerne les prestations en nature (remboursements des soins). Le droit aux prestations en espèces (indemnités journalières) n'est, quant à lui, maintenu que pendant une période de 12 mois. Le maintien de la couverture sociale ne concerne pas l'assurance vieillesse ; le salarié pourra prendre une assurance volontaire ou éventuellement acheter plus tard les points de retraite correspondant à l'année du congé. Il est bien entendu que ce régime de maintien de droit cesse dès l'instant où la personne débute une activité indépendante. Elle dépend alors du régime social correspondant à son statut dans l'entreprise créée. Dès que le salarié retrouve son emploi après le congé, il est à nouveau couvert par la sécurité sociale. | |
Déblocage de participation | Le déblocage anticipé des droits du salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise est possible lorsque les sommes épargnées sont affectées à la création ou à la reprise d'une entreprise par le salarié, son conjoint marié ou uni par un Pacs ou par ses enfants. | ||
