Il continue à percevoir ses allocations, les démarches accomplies en vue de la reprise d'une entreprise constituant des actes positifs de recherche d’emploi.

Il peut prétendre :
- à l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) qui consiste en une exonération de cotisations sociales pendant un an, 
-  aux chéquiers-conseil.

Il a la qualité d’assuré social.

Le versement des allocations de chômage cesse en principe à la date de création de l’entreprise.

Toutefois, le repreneur peut continuer à percevoir ses allocations :
- soit en demandant leur maintien pendant les premiers mois d'activité (15 mois au maximum),
- soit en demandant le versement d'un capital au moment de la reprise (correspondant à la moitié des allocations qui lui restent à percevoir)

En cas d’échec, il peut se réinscrire à l’ANPE et retrouver le solde de ses droits pendant une période :
- démarrant à la date d’ouverture de ses droits,
- et égale à la durée des droits ouverts augmentée de trois ans. 

S'il a obtenu l'ACCRE, il est exonéré de cotisations sociales pendant un an.

 En savoir plus sur le statut du demandeur d'emploi, créateur ou repreneur d'entreprise

Il peut préparer son projet de reprise pendant sa période de préavis dès l’instant où il n’empiète pas sur ses horaires de travail et ne cause pas de préjudice à son employeur.

 Il peut prétendre :
- à l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), qui consiste en une exonération de cotisations sociales pendant un an,
-  aux chéquiers-conseil.

Il est assuré social.

Il peut librement reprendre une entreprise dès l’instant où aucune clause contraire ne l’interdit dans son contrat de travail.
Il bénéficie toutefois de la mesure d'inopposabilité de sa clause d'exclusivité, s'il en existe une.

S'il a obtenu l'ACCRE, il est exonéré de cotisations sociales pendant un an.

En cas de cessation d'activité, il dispose d’un délai de 36 mois à compter de la rupture de son contrat de travail pour demander l’ouverture de ses droits aux ASSEDIC.

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Il peut préparer son projet de reprise tout en percevant le RMI.

Il bénéficie des prestations maladie et de la protection contre les accidents survenus à l’occasion des actions d’insertion.

Il peut prétendre :
- à l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), qui consiste en une exonération de cotisations sociales pendant un an (*),
- aux chéquiers-conseil
- au dispositif EDEN (prime et mesures d'accompagnement).

(*) Cette exonération peut être prolongée pendant deux années supplémentaire en cas de reprise d'une entreprise individuelle soumise au régime de la micro-entreprise et sous condition de revenus.

Pour les bénéficiaires de l'ACCRE :

Le maintien du versement du RMI est possible dans les conditions suivantes :
- lors des deux révisions trimestrielles suivant la création ou la reprise d'entreprise, les revenus de l'activité professionnelle ne sont pas pris en compte,
- les revenus professionnels sont évalués (par tous moyens) par l'administration lors des troisième et quatrième révisions trimestrielles avec un abattement de 50 %.
(Décret n°98-1070 du 27/11/98)

Ils sont exonérés de cotisations sociales pendant 1 an (ou 3 ans en cas de reprise d'une EI soumise au régime fiscal de la micro-entreprise).

Pour les autres :

Le cumul est possible intégralement jusqu'à la deuxième révision trimestrielle suivant le démarrage de l'activité professionnelle.

Ensuite, lors des 3 révisions trimestrielles suivantes, un abattement de 50 % est appliqué sur la moyenne mensuelle des revenus professionnels de chaque trimestre précédent.
(Décret n°2001-1078 du 16/11/2001)

Il peut préparer son projet de reprise pendant sa période de préavis dès l’instant où il n’empiète pas sur ses horaires de travail et ne cause pas de préjudice à son employeur.

Il ne peut prétendre à des allocations de chômage. Il lui sera toutefois conseillé de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des ASSEDIC. En effet, cette démarche pourra lui permettre, au bout de 4 mois, d'obtenir une révision de sa situation et dans certains cas, une indemnisation.

Il bénéficie du maintien de sa protection sociale (pendant 4 ans maximum).

Il ne peut prétendre à l’ACCRE, sauf s’il demande son inscription à l’ANPE et attend 6 mois avant de créer son entreprise.

En cas d’échec de son entreprise, il pourra s’inscrire à l’ANPE et bénéficier d’une indemnité ASSEDIC dans un délai de 36 mois suivant la fin de son ancien contrat de travail. 

 Il peut préparer son projet de reprise dès l’instant où il n’empiète pas sur ses horaires de travail et ne cause pas de préjudice à son employeur.

 Il peut demander un congé création ou reprise d’entreprise, s’il justifie d’une ancienneté de 24 mois au moins, consécutifs ou non dans l’entreprise.
- L’employeur peut différer le départ en congé.
- Dans les entreprises de moins de 200 salariés, il peut refuser le congé s’il estime que celui-ci aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise, ou que l’activité envisagée est concurrente de la sienne.

 Il peut demander un temps partiel pour création d'entreprise dans des conditions similaires.

 Il peut également demander un congé sabbatique s’il justifie d’une ancienneté de 36 mois au moins et d’une activité professionnelle de 6 ans minimum.
L’employeur peut, sous certaines conditions, reporter ou refuser le congé.

 Pendant un congé création ou reprise "à temps plein" ou pendant un congé sabbatique, les salariés ne perçoivent pas de rémunération, mais continuent d’être couverts par la sécurité sociale.

Le salarié peut reprendre une entreprise si aucune clause de son contrat de travail ne l’interdit et si sa nouvelle activité n’est pas susceptible de concurrencer celle de l’employeur.

Si son contrat de travail comporte une clause d'exclusivité, celle-ci lui est inopposable pendant une durée d'un an.

S’il relève, au titre de sa nouvelle activité, du régime des non salariés, sa situation sera la suivante :
- Sur le plan fiscal, les revenus afférents aux deux activités sont imposés distinctement dans la catégorie qui leur est propre.
- Sur le plan social, il doit cotiser simultanément aux deux régimes, salarié et non salarié.
Néanmoins, lorsque l’activité salariée est exercée à titre principal, le repreneur n’est pas soumis à la cotisation forfaitaire normalement acquittée, à titre de provision, auprès de la Caisse d’assurance maladie des non-salariés. Il versera ses cotisations l'année suivante en fonction de ses revenus réels.

Depuis le 1er janvier 2004, le salarié peut demander une exonération des cotisations sociales au titre de sa nouvelle activité s'il justifie l'exercice d'un certain nombre d'heures salariées avant et après la reprise de son entreprise.

S’il a été inscrit à l’ANPE pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois, il peut prétendre :
- à l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) qui consiste en une exonération de cotisations sociales pendant un an (*),
- aux chéquiers-conseil.

(*) Cette exonération peut être prolongée pendant deux années supplémentaire en cas de reprise d'une entreprise individuelle soumise au régime de la micro-entreprise et sous condition de revenus.

Il cesse d’être ayant-droit et adopte le statut social correspondant à sa nouvelle activité.

S'il  a obtenu l'ACCRE, il est exonéré de cotisations sociales pendant 1 an (ou 3 ans en cas de reprise d'une EI soumise au régime de la micro-entreprise).

Il est soit ayant-droit d’un assuré social (parent ou autre) soit en situation de maintien de droit (régime étudiant par exemple), soit couvert au titre de la CMU. 

Il peut prétendre :
- à l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), qui consiste en une exonération de cotisations sociales pendant un an (*),
- aux chéquiers-conseil,
- au dispositif EDEN (prime et mesures d'accompagnement).

(*) Cette exonération peut être prolongée pendant deux années supplémentaire en cas de reprise d'une entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise et sous condition de revenus.

S'il a obtenu l'ACCRE, il est exonéré de cotisations sociales pendant 1 an (ou 3 ans en cas de reprise d'une EI soumise au régime fiscal de la micro-entreprise). 

Il est ayant-droit de ses parents jusqu’à 20 ans.

Au delà, il bénéficie du régime Etudiant de sécurité sociale.

Pour les + de 20 ans : si sa nouvelle activité le place dans le régime des non-salariés, il sera dispensé de verser les cotisations d’assurance maladie.
En effet, l’art. L. 615-2 du code de la sécurité sociale exclut les étudiants du régime des non-salariés.
Il reste cependant soumis aux cotisations d’allocation familiale, à la CSG, à la CRDS et aux cotisations retraite.

S'il a obtenu l'ACCRE,  il est exonéré de cotisations sociales pendant 1 an (ou 3 ans en cas de reprise d'une EI soumise au régime de la micro-entreprise). 

Il peut préparer un projet de reprise tout en percevant sa retraite.

Il bénéficie d’une couverture sociale, fonction de son activité antérieure.

 Il s’agit d’un retraité du régime des TNS :
- Si sa nouvelle activité le fait cotiser au régime des salariés : il peut reprendre l'entreprise sans problème en touchant l'intégralité de sa pension de retraite (base et complémentaire).
- Si sa nouvelle activité le fait cotiser au régime des TNS : sa retraite de base sera suspendue si ses revenus professionnels sont supérieurs à 15 096 euros (pour 2005). Sa retraite complémentaire sera, quant à elle, également suspendue si sa nouvelle activité relève du même régime de retraite que l'ancienne.

 Le retraité est un ancien salarié :
- Si sa nouvelle activité le fait cotiser au régime des TNS : il peut reprendre l'entreprise sans problème en touchant l'intégralité de sa pension de retraite (base et complémentaire).
- Si sa nouvelle activité le fait cotiser au régime des salariés : sa retraite de base sera suspendue si ses revenus professionnels sont supérieurs à son dernier salaire brut. Sa retraite complémentaire sera, quant à elle, également suspendue.

 En cas de cumul, il sera redevable de cotisations "retraite" envers le régime de base compétent. Mais ces cotisations ne lui ouvriront aucun droit.

 En savoir plus sur le statut du retraité créateur ou repreneur d'entreprise