Statuts : cas particuliers
Certaines situations peuvent entraîner des contraites personnelles spécifiques.
Des fiches pratiques, figurant dans la partie "créer une entreprise", font le point sur :
la situation du demandeur d'emploi, qui crée ou reprend une entreprise,
la situation du mineur, qui crée ou reprend une entreprise,
la situation du retraité, qui crée ou reprend une entreprise,
la situation du repreneur étranger,
la situation des bénéficiaires de certains congés (maternité, parental d'éducation, congés payés, congé maternité, etc.), qui créent ou reprennent une entreprise,
la situation de personnes ayant été condamnées, qui ont un projet de création ou de reprise d'entreprise,
les incidences des régimes matrimoniaux, pour le porteur de projet et son conjoint,
les incidences du PACS, pour le porteur de projet et son partenaire.
