Les entreprises en difficulté

 

Alternative à la recherche d'une entreprise saine à reprendre, la reprise d'une entreprise en difficulté est souvent perçue comme une reprise "pas chère" (reprise pour 1 euro symbolique).
Il n'en est rien ! Les fonds à mobiliser doivent comprendre le coût de rachat et celui nécessaire à la restructuration économique et financière de l'entreprise.

 Quelques chiffres

Il y a en France environ 45.000 défaillances d'entreprises tous les ans. Seulement le quart d'entre elles (25%) conduisent à un plan de continuation et 5% à un plan de cession, à l'occasion duquel un repreneur extérieur est sollicité, soit environ 2.000 entreprises tous les ans.

 Similitude avec la reprise d'une entreprise saine

Plus que jamais la pertinence du repreneur par rapport à l'entreprise sera déterminante pour aboutir dans la démarche et surtout pour assurer la sécurité ultérieure de la reprise. Ce critère sera examiné en priorité par le tribunal pour juger de la recevabilité d'une offre.

Tout comme la reprise d'une entreprise saine, ce projet suppose un travail préalable sur son projet personnel et sur ses motivations afin de définir avec précision ses axes de recherche et notamment :
le ou les secteur(s) d'activités à cibler,
la zone géographique souhaitée,
la taille et l'organisation des entreprises à sélectionner,
l'enveloppe financière envisageable et les partenaires financiers mobilisables
le délai souhaité de réalisation du projet.


 Spécificité : un cadre juridique

 Un cadre juridique peu favorable au repreneur extérieur

La reprise d'une entreprise en difficulté s'inscrit dans un cadre juridique : celui de la procédure judiciaire. La loi du 26 juillet 2005 et son décret d'application du 28 décembre 2005 ont réformé le droit des entreprises en difficulté, qui comprend maintenant 4 procédures :

procédure	commentaires
Procédure de conciliation	l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours ouverte par le chef d'entreprise ouvre une période de 5 mois au maximum pendant laquelle un conciliateur désigné par le tribunal va chercher à conclure un accord amiable avec les créanciers de l'entreprise
Procédure de sauvegarde	l'entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements ouverte par le chef d'entreprise procédure identique à celle du redressement judiciaire
Procédure de redressement judiciaire	l'entreprise est en état de cessation des paiements la procédure a pour finalité la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif la priorité est donnée au plan de continuation présenté par le chef d'entreprise la cession de l'entreprise est prise en compte de façon subsidiaire
Procédure de liquidation	met fin à l'activité de l'entreprise réalise le patrimoine du débiteur après une cession globales ou séparée de ses biens

La reprise par un nouveau dirigeant ne peut s'inscrire à égalité de chances que dans la procédure de liquidation.
Dans les autres procédures, elle n'est qu'accessoire (reprise partiel d'un pan d'activité) ou subsidiaire à la poursuite de l'activité par le dirigeant en place (elle ne sera considérée que dans un second temps).

 Un cadre juridique contraignant

L'offre de vente de l'entreprise est mise obligatoirement sur le marché sur le site http://www.actifsjudiciaires.org(marché virtuel des entreprises et des actifs à céder dans le cadre des redressements judiciaires et liquidations judiciaires ouvertes par les Tribunaux de commerce), ce qui met le repreneur en concurrence avec d'autres candidats, notamment les entreprises du même secteur que l'entreprise à laquelle il s'intéresse...

Le repreneur travaille dans des conditions extrèmement tendues définies par l'administrateur judiciaire.
Il ne dispose souvent que de deux semaines pour être informé d'une entreprise à reprendre et déposer une offre : autant dire que la connaissance préalable de cette défaillance ou du secteur ou l'accès privilégié à l'information (ancien dirigeant, salarié, administrateur, etc.) est clé pour être efficace.

Pour obtenir le calendrier des audiences et des jugements : www.infogreffe.fr

L'accès à l'information est délicat et personne n'est en mesure de la garantir (par opposition à une entreprise classique bénéficiant d'une garantie d'actif et de passif. En cas de mauvaises surprises après l'acquisition, aucun recours n'est possible.

Les méthodes d'évaluation classiques sont d'application difficile :
- soit par manque de fiabilité ou de disponibilité de l'information,
- soit parce que la branche d'activité reprise ne dispose pas de comptes (bilan, compte de résultat) spécifiques.

Le premier exercice du repreneur est donc de déterminer le périmètre de son offre (ce qu'il veut reprendre) puis de mettre en regard une valeur économique, ce qui requiert une réelle expertise "métier" plus que financière. Il va ainsi être amené à valoriser un carnet de commandes, des machines, des locaux, des logiciels, marques ou brevets, des contrats, une organisation, etc.

Pour des raisons de procédure, l'offre de reprise par un repreneur extérieur est prise en compte tardivement, parfois plus d'un an après l'ouverture de la procédure, donc à un moment où les difficultés de l'entreprise peuvent être devenues insurmontables : démotivation des salariés, perte de confiance durable des clients et/ou des fournisseurs, éviction de marchés indispensables, etc.

Il y a peu d'aides directes pour financer ce genre de reprise et il est parfois impossible de mobiliser de nouveaux crédits financiers.

En terme de procédure, le repreneur doit déposer un dossier public comprenant (article L 642.2 du code de commerce) :
- l'identité et les motivations du ou des repreneur(s) et des garants éventuels,
- les prévisions d'activités (périmètre de la reprise, en cas de reprise partielle, emplois maintenus et perspectives en matière d'emploi),
- le prix proposé, les modalités de paiement et le périmètre précis de la reprise (quels actifs, quels salariés, quels contrats, etc.)
- le niveau et les perspectives d'emploi de l'activité considérée,
- les garanties bancaires souscrites en vue d'assurer la bonne fin de l'offre,
- les modalités des emprunts,
- les prévisions financières (BFR, tableau de financement, compte de résultat prévisionnel sur 2 exercices),
- les prévisions de cession d'actif dans les deux ans suivant la cession,
- la durée des engagements pris par le repreneur,
- la date de réalisation de la cession,
- les conditions suspensives.

C'est sur la base des différents dossiers présentés que le tribunal statuera sur la cession des actifs de l'entreprise, selon les critères imposés par la loi.
Son but est d'assurer dans les meilleures conditions et avec les meilleures garanties d'exécution :
le maintien durable de l'emploi attaché à l'activité,
le remboursement des créanciers.

Quelques précautions d'emploi

Pour participer à une telle procédure, il est tout particulièrement recommandé de se faire accompagner par un conseil expérimenté (conseil spécialisé, avocat, expert financier, expert comptable, notaire). Sa connaissance de la procédure et de ses acteurs permettra au repreneur de se concentrer sur la dimension économique de sa démarche afin d'éviter de s'engager trop tôt ou sur un périmètre trop large.

Le minimum est de consulter les informations pratiques et les modalités de dépôt d'une offre mises en ligne par le syndicat professionnel des administrateurs judiciaires sur www.ajinfo.com.

Une seconde précaution consiste à s'adjoindre l'aide de personnes connaissant bien l'entreprise, sans oublier qu'elles peuvent être partiales.

Le repreneur, lorsqu'il n'est pas lui-même proche de l'entreprise, gagnera à se demander pourquoi d'autres candidats, a priori plus légitimes ou mieux renseignés, ne s'intéressent pas à l'entreprise (salariés, concurrents, fournisseurs, clients, distributeurs).