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Documents nécessaires PME
Afin de pouvoir déterminer si l'entreprise convoitée présente un réel intérêt, il est nécessaire de réunir certaines informations. Ces informations figurent dans des documents listés ci-dessous. Le cédant qui souhaite réellement céder son affaire fournira ces informations de bonne grâce à un repreneur qu'il considère comme sérieux. En tout état de cause, le repreneur ou ses conseils devra avoir eu accès à ces documents avant la signature définitive de la cession, éventuellement à l'occasion des "due diligence" (terme anglo-saxon désignant le contrôle final réalisée par l'acquéreur juste avant l'acquisition). |
Documents juridiques fondamentaux | |
| Libellé du document | Commentaires |
| Extrait Kbis - du registre du commerce et des sociétés (activité commerciale), - du répertoire des métiers (activité artisanale). (Pour une entreprise individuelle, il s'agirait de l'extrait K, mais en général les PME/PMI ont un statut juridique de "personne morale") |
- Il s'agit du "bulletin de naissance légale de l'entreprise". |
| Statuts de l'entreprise |
- Demander un exemplaire "à jour". |
| Procès-verbal de la dernière assemblée générale |
Les décisions qui ont été prises peuvent avoir des répercussions sur la vie de la société. |
| Rapport des commissaires aux comptes | Concerne essentiellement les SA et SAS. |
| Rapport de gestion ou dernier rapport annuel | |
Plus de précisions sur les documents juridiques
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Documents financiers | |
| Libellé du document | Commentaires |
| Bilans des 3 derniers exercices | Pour les dossiers importants, 5 bilans seront préférables. |
| Annexes au bilan des 3 derniers exercices |
Si deux des trois critères suivants ne sont pas dépassés, l'entreprise n'aura produit qu'une annexe simplifiée : |
| Comptes de résultat des 3 derniers exercices | Pour les dossiers importants, 5 comptes de résultat seront préférables. |
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Analyse détaillée du Chiffre d'Affaires sur les 5 dernières années Chiffre d'affaires des 10 dernières années |
La ventilation du CA par client (éventuellement de façon anonyme au départ) , par produit, par service est un indicateur majeur pour appréhender la fidélité des clients, et leur dégré de concentration. La connaissance du niveau d'activité sur longue période est instructive quant à l'évolution générale de l'affaire et ses possibilités de croissance sur ses marchés. |
| Echéanciers | Sorties de fonds prévues : paiements des fournisseurs et des charges sociales, remboursement de crédits, ... |
| Relevés du ou des compte(s) bancaire(s) de l'entreprise et échelles d'arrêtés trimestriels | - Relevés bancaires pour le dernier trimestre (en cas d'activité saisonnière, la période est à adapter). - 4 derniers arrêtés trimestriels. |
| Budget et Compte de résultat prévisionnel de l'année en cours, voire à 3-5 ans | S'il existe. |
| Etats hypothécaires | Si l'opération de reprise comporte en partie des biens immobiliers. |
| Etats des sûretés : privilèges, nantissements, protêts… | Garanties prises à l'encontre de l'entreprise et inscrites au greffe du tribunal de commerce. |
| Relevé des cautionnements donnés par le dirigeant en faveur de l'entreprise | La suppression de ces cautionnements peut engendrer la disparition de "facilités" accordées à l'entreprise. |
| Notification du dernier contrôle fiscal | S'il y a lieu. |
| Détail des comptes courants d'associés et conventions de blocages de ces CCA | Les CCA bloqués (si c'est le cas) confortent les fonds propres de l'entreprise. Ils seront vraisemblablement à rembourser lors de la reprise. |
| Contrats de prêts en cours et contrats de crédit-bail | Il s'agit de l'endettement à terme de l'entreprise (hormis les dettes à l'égard des fournisseurs et le "passif privilégié" : dettes URSSAF et impôts). |
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Autorisations de crédits bancaires à court terme |
Ces autorisations ne sont données généralement que pour un an au maximum. Il faut donc surveiller leur échéance et les conditions d'octroi. |
| Rémunération, frais, avantages en nature et facturations du cédant et de sa famille |
Combien le dirigeant prélève-t-il au total sur l'activité et en échange de quels services à l'entreprise ? Ne pas oublier les redevances et loyers, y compris ceux versés à une société contrôlée par le dirigeant. |
| Notification du dernier contrôle fiscal et/ou de l'URSSAF | S'il y a lieu. |
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Coordonnées de l'expert-comptable, du conseil juridique de l'entreprise, du notaire, ... |
Selon le cas. |
Autres documents Conditions générales de vente (CGV), contrats de travail, polices d'assurance, contrats commerciaux (approvisionnement, sous-traitance, distribution), concessions ou licence d'exploitation, contrat de location-gérance, etc.
Libellé du document
Commentaires
Tableau des résultats financiers
Pour les SA et SAS : 5 dernières années
Bail ou baux
Vérifier particulièrement :
- les activités permises par le bail,
- son échéance.
Contrats divers
Titres de propriétés et plans
Biens immeubles de l'entreprise.
Détail des participations détenues
S'il y a lieu : titres de sociétés détenus dans le cadre de la stratégie de l'entreprise-cible. Des engagements peuvent y être associés.
Droits de propriété industrielle
Brevets, licences, marques.
Autorisation administrative ou licence
S'il s'agit d'une activité réglementée.
DADS (Déclarations annuelles des données sociales) et états du personnels
Historique, organigramme, ancienneté, rémunération, dernières augmentations, proximité de la retraite (voir aussi les contrats de travail).
Convention collective
Régime de retraite et de prévoyance
Derniers états.
Etat des matériels
Liste, date d'acquisition, état, etc.
Fiches de contrôle (production)
Qualité, rebuts, vols, sabotage, etc., s'il y a lieu.
Catalogue produits et tarifs
S'il existe.
Liste des litiges ou procès en cours
S'il y a lieu.
Audit environnement
S'il a été réalisé.
