Le montage juridique

 

EN BREF...

La reprise d'une entreprise peut, juridiquement, prendre de nombreuses formes.
Pour bien comprendre cette étape et les incidences du montage juridique qui sera choisi, il convient, dans un premier temps, de distinguer deux notions essentielles :

 la structure juridique (contenant) : entreprise individuelle ou société,
 le fonds (contenu).

Une fois cette distinction comprise, le porteur de projet est en mesure d'étudier les différentes possibilités de reprise d'une entreprise individuelle ou d'une société.


 Différence entre "structure juridique" et "fonds"

Qu'est-ce qu'une "structure juridique" ?

Pour pouvoir exercer une activité indépendante en toute légalité (et quelle que soit cette activité), un entrepreneur doit choisir un cadre légal qui peut prendre deux formes : entreprise individuelle (EI) ou société.

 Dans l'entreprise individuelle, entreprise et entrepreneur ne forment qu'une seule et même personne. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (commerçants), au répertoire des métiers (artisans) ou à l'Urssaf (professions libérales) est faite au nom du dirigeant.

Par conséquent :
Les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur sont confondus : il est légalement propriétaire des actifs affectés à l'activité de l'entreprise et il est responsable des dettes sur l'ensemble de ses biens.
La "structure" même ne peut être cédée, puisqu'il s'agit d'une personne physique. La transaction porte sur les actifs de l'entreprise.
En savoir plus sur l'entreprise individuelle

 Dans la société, l'entreprise et ses associés sont des personnes juridiques distinctes. Les associés sont propriétaires des parts ou actions, mais n'ont, à titre personnel, aucun droit de propriété sur les actifs.

Par conséquent :
L'entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés, et en l'absence de fautes de gestion graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants, les biens personnels de ces derniers (et naturellement des associés) sont à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise, à l'exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société.
Les associés ont la possibilité de "prêter" de l'argent à la société. Ces sommes (restituables et productives d'intérêts) figurent au passif du bilan de la société, dans des "comptes-courants d'associés".
Les associés peuvent céder leurs titres. La société, quant à elle, peut céder ses actifs.
En savoir plus sur les différents types de sociétés


 Qu'est-ce qu'un "fonds de commerce" ?

Le "fonds de commerce" ou "fonds artisanal" correspond à l'ensemble des biens corporels et incorporels qui permettant d'exploiter l'activité commerciale ou artisanale.

Les éléments corporels comprennent : le matériel, l'outillage, les véhicules, le mobilier, les agencements, etc.
Les éléments incorporels comprennent : la clientèle, le nom commercial et l'enseigne, le droit au bail, les licences, etc.

Les stocks font, en principe, l'objet d'une négociation séparée pour des raisons fiscales (paiement de la TVA). Ils sont donc évalués séparément et font l'objet d'un règlement séparé.

Et les professions libérales ?

En théorie, la notion de "fonds libéral" n'existe pas. Néanmoins ces entreprises fonctionnent comme toutes les entreprises avec des éléments corporels et incorporels qui peuvent être cédés. Etant donné la spécificité de ces activités, qui reposent généralement sur la pratique personnelle d'une science, d'un art ou d'un savoir-faire, on parle, non pas de "cession de fonds", mais de "présentation de clientèle".


Lorsque l'on "reprend une entreprise", qu'achète-t-on ?

S'il s'agit d'une entreprise individuelle, l'achat porte obligatoirement sur tout ou partie du "contenu", c'est à dire sur l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui constituent le fonds, ou sur certains d'entre-eux (constituant par exemple une branche d'activité).
Sont obligatoirement transmis avec le fonds : le bail soumis au statut des baux commerciaux, les contrats de travail en cours, les contrats d'assurance et les contrats d'édition.
Les autres contrats ne font partie de la transaction que si le repreneur et les tiers concernés acceptent le transfert.

S'il s'agit d'une société, l'achat peut porter :
- soit sur tout ou partie du "contenu" (le vendeur est la société),
- soit sur le "contenant" et le "contenu" : ce sera le cas, par exemple, lors d'un rachat de titres d'une SARL exploitant un magasin de chaussures (le vendeur est l'associé).
Dans ce dernier cas, tous les contrats sont poursuivis, sauf s'ils comportent un clause d'agrément du repreneur éventuel.


Acquisition du fonds (contenu) ou d'une branche d'activité

L'acheteur (personne physique ou personne morale) devient propriétaire des actifs de l'entreprise : éléments corporels (matériel, mobilier, véhicules, ...) et incorporels (clientèle, droit au bail, brevets, marques,...).

Avantages pour le repreneur

Inconvénients pour le repreneur

- Les intérêts d'emprunt pour le rachat du fonds sont déductibles fiscalement. - Le montage financier peut être facilité par la prise par la banque de garanties réelles sur les biens acquis. - Le cédant fait son affaire de ses dettes (fournisseurs, fisc, ...).

- Un formalisme important est attaché à ce type de reprise : mentions obligatoires dans l'acte de vente, publication dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au Bodacc, recours éventuels des créanciers et du fisc, , si le repreneur est une personne physique, formalités de création d'une entreprise (entreprise individuelle ou société). - S'il s'agit d'une société : le montant à financer est généralement plus important qu'en cas de rachat de titres (puisqu'il n'y a pas reprise du passif). De ce fait, les droits d'enregistrement sont également plus importants.

 Le repreneur doit s'assurer :
- que le cédant a bien le droit de lui vendre les actifs qu'il lui rachète, c'est à dire qu'il en est le propriétaire,
- et qu'aucun créancier ne dispose de droits sur ces actifs.
Dans le cas contraire, il court le risque de voir ce créancier lui réclamer à juste titre le paiement de sa créance.

 Attention au BFR : en plus du rachat des actifs, le repreneur doit prévoir le financement de l'activité elle-même, c'est à dire l'impact financier du décalage de paiement entre ses clients et les fournisseurs.

 Remarque : la cession de la totalité de l'activité d'une société soumise à l'IS (Impôt sur les sociétés) se réalise rarement par une cession d'actifs mais plutôt par une cession des titres détenus par les associés. En effet, dans le premier cas, le cédant se trouve dans l'obligation de dissoudre la société et de distribuer sous forme de dividendes la trésorerie accumulée, ce qui est fiscalement pénalisant.

Acquisition du contenant (structure juridique)

Ce type de reprise ne concerne que les sociétés.

Le repreneur (personne physique ou personne morale) achète les titres sociaux de la société (parts sociales ou actions).
Il reprend ainsi, en une seule opération, l'ensemble du patrimoine de la société : actif et passif.

Avantages pour le repreneur

Inconvénients pour le repreneur

- Le repreneur bénéficie de l'antériorité du crédit de l'entreprise et des bonnes relations qu'elle a pu nouer avec les fournisseurs, les sous-traitants, les prescripteurs, etc. - Les relations avec la clientèle sont facilitées, puisqu'il n'y a pas de changement de structure juridique. - Les besoins de financement sont réduits au coût d'acquisition des titres de l'entreprise et à l'augmentation du BFR lié à son plan de reprise. - Le contrôle opérationnel et/ou actionnariale de la société peut être détenu par le repreneur en n'achetant qu'une partie des titres de la société.

- Il devra supporter les conséquences de décisions prises par son prédécesseur. Une garantie d'actif et de passif doit être impérativement négociée (*). - Le repreneur n'acquiert que la propriété des titres. Il n'a personnellement aucun droit de propriété sur les actifs, puisque c'est la société qui les détient. Cela peut représenter un handicap s'il doit fournir des garanties pour financer l'opération de rachat, car il est interdit d'utiliser les actifs d'une société pour garantir l'emprunt d'acquisition (abus de bien social). - La déduction des intérêts d'emprunt est plafonnée. D'où l'intérêt de recourir à un montage par société holding au-delà d'un certain montant.

(*) Le mécanisme indispensable de la garantie de passif : lorsque le repreneur rachète au cédant les titres de la société, il ne fait que se substituer à lui. La société reste identique à elle-même : on dit qu'il y a "continuité de la personne morale". En conséquence, elle reste responsable de ce qui a été fait en son nom avant l'arrivée du repreneur. C'est pourquoi une Garantie d'actif et de passif doit être signée. Dans ce document, le(s) cédant(s) accepte(nt) de dédommager la société des conséquences de faits antérieurs à la cession. Par exemple, en cas de conflit avec un client, si la société est reconnue responsable et condamnée à le dédommager, elle pourra se retourner vers le cédant pour obtenir le remboursement de ce que cela lui a coûté.

Les modes juridiques de reprise

Différentes situations sont possibles, conduisant à autant de montages. Il est vivement conseillé de les étudier avec l'aide d'un juriste spécialisé.

Le repreneur	la cible est une entreprise individuelle	la cible est une société
Le repreneur est une personne physique et ne souhaite pas changer le statut de l'entreprise : L'EI reste une EI / La société reste une société.	Le repreneur : - achète directement les actifs de l'entreprise au cédant, - ou exploite provisoirement l'entreprise en qualité de locataire-gérant et négocie parallèlement une promesse de vente, si l'activité est commerciale ou artisanale.	Le repreneur : - achète les titres sociaux (parts sociales ou actions) aux associés, - ou souscrit à une augmentation de capital de la société cible, - ou loue provisoirement les titres de la société et négocie parallèlement une promesse de vente (dispositif créé par la Loi en faveur des PME, non encore applicable).
Le repreneur est une personne physique et fait une reprise à travers une société spécialement créée à cet effet.	La société créée : - achète les actifs de l'entreprise au cédant. - La société créée peut aussi exploiter provisoirement l'entreprise en qualité de locataire-gérant et négocier parallèlement une promesse de vente, si l'activité est commerciale ou artisanale.	- La société créée achète les titres sociaux (parts sociales ou actions) aux associés. - La société créée souscrit à une augmentation de capital de la société cible. - La société créée prend une participation majoritaire dans la société cible (en rachetant plus de 50% des titres aux associés). - La société crée fusionne avec la société cible.
Le repreneur est une personne morale (une société).	- La société achète les actifs de l'entreprise au cédant. - La société peut aussi exploiter provisoirement l'entreprise en qualité de locataire-gérant et négocier parallèlement une promesse de vente, si l'activité est commerciale ou artisanale.	- La société peut acheter les titres sociaux (parts sociales ou actions) aux associés. - La société peut souscrire à une augmentation de capital de la société cible. - La société peut procéder à un apport partiel d'actifs qui lui permettra de prendre le contrôle de la société cible. - La société peut fusionner avec la société cible.

 

Les conséquences fiscales


 Pour le cédant

Les profits réalisés à cette occasion (différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition), sont soumis à l'imposition sur les plus-values.
Un certain nombre de dispositifs fiscaux ont néanmoins été récemment mis en oeuvre pour diminuer la pression fiscale et ainsi inciter les entrepreneurs à passer le relais.

S'il s'agit d'une entreprise, les bénéfices réalisés mais non encore imposés font l'objet d'une imposition immédiate.

Dans certains cas, le cédant doit reverser une partie de la TVA déduite antérieurement

 Pour le repreneur

La reprise donne lieu au versement de droits de mutation, déductibles ou non en fonction du montage juridique utilisé.
L'acte de cession doit être enregistré au centre des impôts, dans le mois qui suit l'acquisition, délai après lequel des pénalités de retard sont exigibles.

Paiement de la TVA sur les stocks.

Tous ces points font l'objet de fiches détaillées et
d'outils pratiques accessibles dans le menu situé en haut et à gauche de l'écran