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Reprise d'une EI
| Montage juridique | Description | Commentaires |
| Achat du fonds de commerce, du fonds artisanal ou de la clientèle | - La transaction porte sur les éléments corporels et incorporels qui constituent le fonds. - Le repreneur crée sa propre structure juridique : entreprise individuelle ou société. - Puis il demande l'immatriculation de son entreprise au CFE, en remplissant, dans le formulaire le cadre "origine du fonds". |
- Les éléments du fonds qui font l'objet du rachat sont portés à l'actif de la nouvelle entreprise. - Le bail (soumis au statut des baux commerciaux), les contrats de travail en cours, les contrats d'assurance et les contrats d'édition sont automatiquement transmis. - Les autres contrats font l'objet d'un accord entre le repreneur et les tiers concernés. - Les intérêts de l'emprunt ayant financé l'opération font partie des charges déductibles. - Droits de mutation à la charge du repreneur : 5 % sur la fraction du prix > 23 000 euros. |
| Exploitation provisoire du fonds en location gérance | - La transaction porte sur les éléments corporels et incorporels qui constituent le fonds. - Le repreneur crée sa propre structure juridique : entreprise individuelle ou société. - Un contrat de location gérance est signé entre le propriétaire du fonds et le repreneur (entrepreneur individuel ou société). - Une promesse de vente est négociée parallèlement. - Au terme du contrat, le locataire-gérant peut, le cas échéant, acquérir le fonds. |
- La reprise est effectuée de manière progressive. - Elle lui permet ainsi de se constituer une épargne pour acquérir ultérieurement le fonds. |
