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Conséquences fiscales

La reprise d'une entreprise a des conséquences fiscales tant pour le repreneur que pour le cédant.

Pour le repreneur

Intérêts de l'emprunt ayant financé l'opération de reprise

Ils sont déductibles du résultat d'exploitation de l'entreprise en cas de cession du fonds. Il en est de même des autres frais accessoires tels que les frais d'intermédiaire.

Ils donnent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu, en cas d'achat de titres de société, par un repreneur personne physique.

Droits d'enregistrement

Qu'il s'agisse de la reprise d'un fonds, d'un rachat de titres de société ou d'une transmission successorale, le repreneur de l'entreprise devra, en principe, payer des droits d'enregistrement.
Généralement fixés à 5% du prix de cession, le montant des droits d'enregistrement à payer peut dans certains cas être réduit par application d'un abattement fiscal.
Sur ce point, les modalités d'imposition aux droits d'enregistrement en cas de cession d'un fonds et de parts sociales de SARL sont très proches (application d'un abattement de 23 000 euros).

Plus d'informations :
- droits d'enregistrement
- droits de succession

Cas particulier du rachat de fonds de commerce

TVA : lors d'un rachat de fonds, le repreneur doit, dans les 15 jours de la reprise de l'entreprise, effectuer une déclaration d'existence auprès des services fiscaux.
Il devra notamment payer la TVA sur le stock de marchandises, s'il est soumis au régime réel normal d'imposition de la TVA.
En revanche, les marchandises neuves cédées avec le fonds ne sont pas taxées lorsque le repreneur est soumis au régime simplifié d'imposition de la TVA.
Si le cédant bénéficie d'un crédit de TVA auprès des services des impôts, il pourra le rétrocéder au repreneur en insérant une clause dans l'acte de vente.

Solidarité du repreneur : l'acquéreur peut être rendu responsable solidairement avec le cédant du paiement de l'impôt dû par celui-ci au titre des bénéfices réalisés pendant l'exercice de la cession, et parfois même l'exercice précédent.
Cette solidarité est toutefois limitée au prix du fonds et s'applique sur une période de 3 mois à compter de la déclaration de cessation d'activité du cédant.

Pour le cédant

Imposition immédiate des bénéfices

Suite à la cession d'une entreprise individuelle (fonds de commerce, fonds artisanal ou clientèle libérale), le cédant doit régulariser sa situation au regard des services fiscaux.
L'une des conséquences de cette cession est l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés de l'exercice en cours. Il est ainsi tenu :
- d'effectuer, dans les 30 jours suivant l'opération, une déclaration de cessation d'activité auprès du service des taxes sur le chiffre d'affaires,
- d'établir, dans ce même délai, une déclaration de TVA (délai fixé à 60 jours lorsque l'entreprise est soumise à un régime simplifié d'imposition),
- d'effectuer dans les 60 jours de la cession, une déclaration spéciale en vue d'établir une déclaration des bénéfices au titre de l'exercice en cours,
- de faire connaître sa nouvelle situation au regard de certaines impositions tels que la taxe d'apprentissage, la participation à la formation professionnelle continue ou à l'effort de construction.

Imposition des plus-values professionnelles

En outre, le cédant est soumis à l'imposition sur les plus-values réalisées lors de la cession, quel que soit le mode de reprise (cession d'un fonds ou de titres de société).
Selon la durée d'exploitation du fonds ou de détention des titres de sociétés, du chiffre d'affaires de l'entreprise ou des circonstances de la cession, le cédant peut bénéficier soit d'un taux réduit d'imposition de ces plus-values, soit d'une exonération.
Plus d'informations :
Imposition des plus-values professionnelles
Tableau des exonérations

Pour l'entreprise

Taxe professionnelle

En principe, la taxe professionnelle est due par toutes les personnes physiques et morales qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année considérée.

Dans le cadre de la reprise d'un fonds, si la cession prend effet au 1er janvier de l'année, le repreneur sera redevable de la taxe professionnelle.
En revanche, lorsque la cession prend effet au cours de l'année civile, la taxe professionnelle n'est pas due par le repreneur pour l'année considérée (période comprise entre la date de la reprise et le 31 décembre).
Le cédant, quant à lui sera redevable de la taxe professionnelle pour l'année entière.

Précision : l'acte de vente peut parfois prévoir que le repreneur rembourse au cédant le montant de la taxe professionnelle correspondant au montant dû entre la reprise et le 31 décembre de l'année considérée.

Lorsque la cessation d'activité est suivie d'une création d'établissement, les modalités d'acquittement de la taxe professionnelle sont les mêmes que pour les créateurs d'entreprises. Ainsi, la taxe professionnelle n'est pas due pour les mois restant à courir.

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Généralement fixés à 5% du prix de cession, le montant des droits d'enregistrement à payer peut dans certains cas être réduit par application d'un abattement fiscal. Sur ce point, les modalités d'imposition aux droits d'enregistrement en cas de cession d'un fonds et de parts sociales de SARL sont très proches (application d'un abattement de 23 000 euros). Plus d'informations : - droits d'enregistrement - droits de succession Cas particulier du rachat de fonds de commerce TVA : lors d'un rachat de fonds, le repreneur doit, dans les 15 jours de la reprise de l'entreprise, effectuer une déclaration d'existence auprès des services fiscaux. Il devra notamment payer la TVA sur le stock de marchandises, s'il est soumis au régime réel normal d'imposition de la TVA. En revanche, les marchandises neuves cédées avec le fonds ne sont pas taxées lorsque le repreneur est soumis au régime simplifié d'imposition de la TVA. Si le cédant bénéficie d'un crédit de TVA auprès des services des impôts, il pourra le rétrocéder au repreneur en insérant une clause dans l'acte de vente. Solidarité du repreneur : l'acquéreur peut être rendu responsable solidairement avec le cédant du paiement de l'impôt dû par celui-ci au titre des bénéfices réalisés pendant l'exercice de la cession, et parfois même l'exercice précédent. Cette solidarité est toutefois limitée au prix du fonds et s'applique sur une période de 3 mois à compter de la déclaration de cessation d'activité du cédant. Pour le cédant Imposition immédiate des bénéfices Suite à la cession d'une entreprise individuelle (fonds de commerce, fonds artisanal ou clientèle libérale), le cédant doit régulariser sa situation au regard des services fiscaux. L'une des conséquences de cette cession est l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés de l'exercice en cours. Il est ainsi tenu : - d'effectuer, dans les 30 jours suivant l'opération, une déclaration de cessation d'activité auprès du service des taxes sur le chiffre d'affaires, - d'établir, dans ce même délai, une déclaration de TVA (délai fixé à 60 jours lorsque l'entreprise est soumise à un régime simplifié d'imposition), - d'effectuer dans les 60 jours de la cession, une déclaration spéciale en vue d'établir une déclaration des bénéfices au titre de l'exercice en cours, - de faire connaître sa nouvelle situation au regard de certaines impositions tels que la taxe d'apprentissage, la participation à la formation professionnelle continue ou à l'effort de construction. Imposition des plus-values professionnelles En outre, le cédant est soumis à l'imposition sur les plus-values réalisées lors de la cession, quel que soit le mode de reprise (cession d'un fonds ou de titres de société). Selon la durée d'exploitation du fonds ou de détention des titres de sociétés, du chiffre d'affaires de l'entreprise ou des circonstances de la cession, le cédant peut bénéficier soit d'un taux réduit d'imposition de ces plus-values, soit d'une exonération. Plus d'informations : Imposition des plus-values professionnelles Tableau des exonérations Pour l'entreprise Taxe professionnelle En principe, la taxe professionnelle est due par toutes les personnes physiques et morales qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année considérée. Dans le cadre de la reprise d'un fonds, si la cession prend effet au 1er janvier de l'année, le repreneur sera redevable de la taxe professionnelle. En revanche, lorsque la cession prend effet au cours de l'année civile, la taxe professionnelle n'est pas due par le repreneur pour l'année considérée (période comprise entre la date de la reprise et le 31 décembre). Le cédant, quant à lui sera redevable de la taxe professionnelle pour l'année entière. Précision : l'acte de vente peut parfois prévoir que le repreneur rembourse au cédant le montant de la taxe professionnelle correspondant au montant dû entre la reprise et le 31 décembre de l'année considérée. Lorsque la cessation d'activité est suivie d'une création d'établissement, les modalités d'acquittement de la taxe professionnelle sont les mêmes que pour les créateurs d'entreprises. Ainsi, la taxe professionnelle n'est pas due pour les mois restant à courir.

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