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Droits de succession
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| Pourcentage des droits à payer sur le reste après déduction des abattements |
Conjoint survivant
| 76 000 euros | 5 % jusqu'à 7 600 euros |
Partenaire lié par un Pacs | 57 000 euros | 40 % jusqu'à 15 000 euros |
Descendant (enfant légitime, légitimé, adopté, adultérin...) Descendant ou ascendant handicapé (physique ou mental) Ascendant | 50 000 euros
| 5 % jusqu'à 7 600 euros |
| 5 000 euros 57 000 euros | 35 % jusqu'à 23 000 euros
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Collatéraux :
(valable pour le concubin) |
1 500 euros
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55 %
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Par ailleurs, un abattement global de 50 000 € est appliqué sur l'actif net successoral pour les successions recueillies :
- soit par les enfants vivants ou représentés, ou par les ascendants du défunt, et, le cas échéant, par le conjoint survivant,
- soit exclusivement par le conjoint survivant.
L'abattement est réparti entre les héritiers au prorata de leurs droits dans la succession. Il s'applique après déduction des abattements personnels auxquels ces derniers ont droit.
Précision : le conjoint survivant peut bénéficier d'un différé ou fractionnement du paiement des droits de mutation par décès. Le taux de l'intérêt applicable est alors réduit si l'actif héréditaire est composé pour au moins 50 % de brevets d'invention, clientèle, droits d'auteurs, fonds de commerce, immeubles ou de valeurs mobilières non cotées en bourse.
Le taux applicable est alors égal à :
- 1/3 du taux de l'intérêt légal soit 0,98 % pour 2007 en cas de paiement fractionné,
- 2/3 du taux de l'intérêt légal soit 1,97 % pour 2007 en cas de paiement différé de 6 mois maximum.
Abattement applicable sur certaines successions ou donations
Pour le calcul des droits de succession, des droits de donation en pleine propriété et des droits de donation avec réserve d'usufruit sous certaines conditions, un abattement de 75 % est accordé, sous certaines conditions, sur la valeur :
- des parts ou actions de sociétés,
- des biens affectés à l'exploitation d'entreprises individuelles.
Conditions d'application de ce dispositif
Pour les titres de sociétés (article 787 B du CGI)
Le défunt doit avoir pris, de son vivant, un engagement collectif avec d'autres associés de conserver un certain quota de titres de la société pendant une durée minimale de 2 ans.
Cet engagement devra avoir été pris par le défunt pour lui-même et pour ses ayants cause à titre gratuit (héritiers ou donataires), avec d'autres associés, dans un acte enregistré, le délai de 2 ans commençant à courir à compter de la date de l'enregistrement.
Quota de titres :
- titres de sociétés non cotées : l'engagement doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et droits de vote attachés aux titres émis par la société,
- titres de sociétés cotées : il doit porter sur au moins 20 % de ces droits.
Précision : à compter du 1er janvier 2007, cette obligation est réputée satisfaite, si depuis plus de deux ans, le défunt et son conjoint ont respecté ces quotas de titres, et si le défunt ou son conjoint a exercé dans la société son activité professionnelle principale ou une fonction de direction.
Pour bénéficier de l'abattement sur la fraction des titres qui lui revient, chaque héritier doit individuellement prendre l'engagement, dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les titres transmis pendant 6 années supplémentaires. Cet engagement commence à courir à compter de l'expiration de l'engagement collectif visé ci-dessus.
Précision : Un des héritiers, ou un des associés ayant souscrit d'engagement collectif de conservation des titres, doit pendant 5 ans suivant la transmission :
- soit exercer une fonction de dirigeant dans la société, s'il s'agit d'une société soumise à l'IS,
- soit y exercer son activité professionnelle principale, s'il s'agit d'une société de personnes n'ayant pas opté pour l'IS.
Précision : à compter du 1er janvier 2007, les opérations de fusion, de scission ou d'augmentation du capital réalisées au cours des périodes d'engagements collectifs ou individuels ne remettent pas en cause le bénéfice de cet avantage fiscal.
Pour les entreprises individuelles (article 787 C du CGI)
Si l'entreprise a été acquise à titre onéreux par le défunt, cette acquisition doit remonter à plus de 2 ans avant le décès.
Aucune durée de détention n'est par contre exigée en cas de création d'entreprise ou d'acquisition par donation ou succession.
Les héritiers doivent s'engager, dans la déclaration de succession, à conserver l'entreprise pendant 6 ans à compter de la date du décès (biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise).
L'un des héritiers doit prendre l'engagement de poursuivre pendant 5 ans l'exploitation de l'entreprise.
Evaluation des entreprises transmises par décès
La dépréciation d'une entreprise ou des titres d'une société résultant du décès du dirigeant est retenue pour évaluer les biens servant de base de calcul des droits de mutation. Cette mesure s'applique sous réserve de remplir plusieurs conditions :
la personne dont le décès permet de bénéficier de cette mesure, doit être gérant de SARL, de sociétés en commandite par actions non cotées, associée en nom de sociétés de personnes, entrepreneur individuel, directeur général de sociétés par actions non cotées ou titulaire d'un office ministériel ou public,
ne sont concernés que les titres de sociétés non cotées et l'actif incorporel transmis.
Textes de référence
Articles 787 B et C du CGI Article 764 A du CGI
