Imposition des plus-values
Lorsqu'une entreprise cède des immobilisations (vente, donation, échange, apport...), elle est susceptible de réaliser une plus-value ou moins-value (produits ou pertes à caractère exceptionnel).
Les plus-values doivent donc être distinguées des bénéfices d'exploitation. De même, les moins-values doivent être différenciées des pertes d'exploitation. Les plus-values réalisées sont imposables.
Calcul des plus-values ou moins-values
PV = Prix de cession - valeur d'origine du bien (valeur nette comptable en principe)
Si le prix de cession est inférieur à la valeur d'origine, on constate une moins-value.
En cas d'apport en société, le prix de cession est représenté par la valeur de l'apport.
En cas d'échange, on retient la différence entre la valeur actuelle du bien reçu en échange et la valeur comptable du bien cédé.
En cas de cession pour un prix anormalement bas, non justifié par l'intérêt commercial de l'entreprise, la plus-value est déterminée par l'administration par rapport à sa valeur réelle (ex. : cession à un associé).
Distinction entre court terme et long terme
En ce qui concerne les éléments amortissables :
Plus-values constatées à l'occasion de cessions d'éléments d'actif acquis depuis moins de 2 ans par l'entreprise : PV à court terme.
2 ans et plus :
- PV à court terme dans la limite de l'amortissement déduit.
- PV à long terme au-delà.
En ce qui concerne les éléments non amortissables :
Moins de 2 ans : PV à court terme.
2 ans et plus : PV à long terme.
Imposition des plus-values à court terme
Les plus-values et moins-values constatées au cours d'un même exercice font l'objet d'une compensation.
La plus-value nette ainsi déterminée est ajoutée aux bénéfices de l'entreprise. Elle est donc imposée dans les conditions normales : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu peuvent demander une répartition de l'imposition sur 3 ans.
La moins-value nette éventuellement dégagée s'impute sur les bénéfices d'exploitation.
Imposition des plus-values à long terme
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu : imposition au taux de 27 % (16 % + prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social, CSG et CRDS).
Lorsqu'il s'agit de plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : elles ne sont imposables qu'à partir d'un montant annuel de cessions excédant 15 000 euros.
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés :
En principe, les plus-values réalisées sont imposées à un taux réduit d'IS. Toutefois, les plus-values résultant de cession ne relevant pas du taux réduit sont ajoutées aux bénéfices de la société et sont donc imposées dans les conditions normales.
Le taux réduit d'imposition des plus-values s'applique aux :
- plus-values provenant de la cession de titres de participation, et les reprises de provisions pour dépréciation afférentes à ces titres,
- plus-values provenant de la cession de parts de sociétés de capital-risque (SCR) ou de fonds communs de placement à risques (FCPR) détenues par l'entreprise depuis au moins 5 ans,
- redevances perçues au titre des brevets ou inventions brevetables.
Le taux est fixé à :
8 % pour les plus-values provenant de :
- titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable,
- des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange,
- et, des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères sous certaines conditions,
Précision : les plus-values sont exonérées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, à condition qu'une quote-part des frais et charges représentant 5 % de la plus-value nette réalisée, soit incluse dans les bénéfices de la société.
15 % pour les sociétés :
- qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 euros,
- et qui sont détenues, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques.
Pour l'appréciation de ce seuil de 75 %, ne sont pas prises en compte les parts des sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risque, de sociétés de développement régional ou de sociétés financières d'innovation.
15,495 % (15 % + 3,3 % au titre de la contribution sociale sur les bénéfices) pour les autres sociétés.
L'imposition est appliquée sur la plus-value nette, après compensation entre les plus-values et moins-values à long terme.
La plus-value nette peut d'autre part être compensée par :
- le déficit de l'exercice ou des déficits antérieurs reportables,
- les moins-values à long terme subies au cours des 10 exercices antérieurs.
La moins-value nette constatée ne peut être imputée que sur des plus-values à long terme (sur 10 ans).
Précision : Depuis 2004, l'obligation de constituer une réserve spéciale des plus-values à long terme est supprimée. Pour les réserves spéciales existantes, les sociétés étaient tenues de transférer les sommes sur une réserve ordinaire au plus tard le 31 décembre 2005. A cette occasion, une taxe exceptionnelle de 2,5 % est exigée. La base imposable de cette taxe est réduite d'un abattement de 500 000 euros et plafonnée à 200 millions d'euros. Cette taxe devra être versée en 2 fois : pour moitié le 15 mars 2006 et le 15 mars 2007 pour le solde.
Mesures d'exonération
Plusieurs dispositifs d'exonération se superposent :
Exonération pour les petites entreprises (article 151 septies du CGI)
Exonération en fonction de la valeur des éléments cédés (article 238 quindecies du CGI)
Exonération en cas de départ à la retraite (article 151 septies A du CGI)
Exonération de plus-values immobilière (article 151 septies B du CGI)
Exonération en cas de cession des valeurs mobilières pour départ en retraite (article 150-0 D ter du CGI)
Un tableau téléchargeable établit une comparaison de ces différents dispositifs.
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