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Droits d'enregistrement
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Fraction du prix d'achat |
impôt d'Etat |
taxe départementale |
taxe communale |
total |
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< 23 000 euros (*) |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
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23 000 < x < 107 000 euros |
4 % |
0,60 % |
0,40 % |
5 % |
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> 107 000 euros |
2,60 % |
1,40 % |
1 % |
5 % |
Réductions des droits d'enregistrement dans le cadre de l'aménagement du territoire :
Acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle dans le cadre d'opérations susceptibles de bénéficier de l'exonération temporaire facultative de taxe professionnelle :
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Fraction du prix d'achat |
impôt d'Etat |
taxe départementale |
taxe communale |
total |
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< 23 000 euros (*) |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
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23 000 < x < 107 000 euros |
2,20 % |
0,60 % |
0,40 % |
3,20 % |
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> 107 000 euros |
2,20 % |
1,40 % |
1 % |
4,60 % |
Acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle dans :
- les zones de redynamisation urbaine,
- les zones franches urbaines,
- les territoires ruraux de développement prioritaire, lorsque la population est inférieure à 5 000 habitants.
Sont cependant exclues les communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver comportant plus de 2 500 lits touristiques.
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Fraction du prix d'achat |
impôt d'Etat |
taxe départementale |
taxe communale |
total |
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< 23 000 euros (*) |
0 % |
0 % |
0 % |
0 % |
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23 000 < x < 107 000 euros |
0 % |
0,60 % |
0,40 % |
1 % |
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> 107 000 euros |
2,60 % |
1,40 % |
1 % |
5 % |
Achat d'un immeuble professionnel
Droits d'enregistrement de 4,80 % (dont 3,6 % taux départemental et 1,2 % taxe communale) + prélèvement au profit de l'Etat (2,5 % calculé sur le montant du droit départemental) + taxe de 0,2 % au profit de l'Etat, soit un taux global de 5,09 %.
A noter : ce droit concerne désormais tous les immeubles, qu'ils soient à usage d'habitation ou professionnel.
Achat d'éléments d'actifs séparés (autres qu'immeubles et fonds de commerce, clientèle et droit au bail)
En principe exonéré, sauf :
en cas d'acte devant notaire ou présenté volontairement à l'enregistrement (droit fixe de 125 euros), pour des achats de brevet (droit fixe de 125 euros).
Mise en location-gérance
Pas de droit d'enregistrement.
Reprise d'une société
Sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (SNC, EURL, SARL de famille)
Les droits d'enregistrement sont, en principe, fixés à 5 % du prix d'achat des parts sociales. Cependant, si l'achat porte sur des parts représentatives d'un apport en nature réalisé depuis moins de 3 ans (voir chapitre précédent "reprise d'une entreprise individuelle"), ce sont les droits de mutation correspondant à la nature des biens concernés qui s'appliquent.
Depuis le 1er janvier 2004, les acquéreurs de parts sociales bénéficient d'un abattement sur le montant des droits d'enregistrement. Cet abattement est égal, pour chaque part sociale, au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (SA, SARL, sociétés en commandite par actions, autres sociétés sur option)
SARL et autres sociétés ayant opté pour l'IS : 5 %.
Depuis le 1er janvier 2004, les acquéreurs de parts sociales bénéficient d'un abattement sur le montant des droits d'enregistrement. Cet abattement est égal, pour chaque part sociale, au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.
SA, SAS, Société en commandite par actions : 1,1 % plafonné à 4 000 euros.
Acquisition de la majorité (ou seulement prise de participation minoritaire) des titres d'une société à l'occasion d'une augmentation de capital
Par apports en numéraire (monnaie, créances, comptes courants d'associés) = > droit fixe de 375 ou 500 euros selon que le capital social de la société est inférieur ou supérieur à 225 000 euros. Par apports en nature (ex. : fonds de commerce apporté à une société en contrepartie de l'obtention de droits sociaux) : voir tableau récapitulatif des droits applicables aux apports.
