Achat du fonds de commerce

 

  Principes 

L'achat d'un fonds de commerce correspond à l'acquisition d'un ensemble de biens corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation d'une activité.
L'acheteur ne reprend ni les dettes ni les créances du cédant.

 Les éléments incorporels comprennent :

 La clientèle
 Le nom commercial et l'enseigne
 Le droit au bail
 Les licences,  ...

 Les éléments corporels comprennent :

 Les matériels et outillages
 Les véhicules
 Le mobilier et les agencements, ...

Les stocks de marchandises n'entrent pas dans la valeur du fonds de commerce. Ils sont évalués séparément et font l'objet d'un règlement séparé.

Sont obligatoirement transmis avec le fonds :
- le bail soumis au statut des baux commerciaux,
- les contrats de travail en cours,
- les contrats d'assurance
- et, sous certaines conditions, les contrats d'édition.

Les autres contrats ne font partie de la transaction que si le repreneur et les tiers concernés acceptent le transfert.



  Coût fiscal 

 Pour le repreneur

 Paiement des droits d'enregistrement

Fraction du prix < ou = 23 000 euros :	0 %
Fraction du prix  > 23 000 euros :	5 %

Ces droits sont déductibles fiscalement pour la nouvelle entreprise individuelle.
Ils peuvent être réduits lorsque l'acquisition se situe dans certaines zones d'aménagement du territoire.
Plus d'informations

 Paiement de la TVA sur le stock de marchandises

 Pour le cédant

 Imposition immédiate des bénéfices.
 Imposition au titre des plus-values professionnelles (exonération sous conditions).
 Reversement au trésor public d'une quote-part de la TVA déduite sur les matériels acquis depuis moins de 4 ans.

  Formalités juridiques

Le vendeur est tenu de mettre à disposition du candidat acquéreur :
- les documents comptables se référant aux 3 années précédant la vente ou au temps de sa possession si celle-ci est inférieure à 3 ans,
- un document récapitulant le chiffre d'affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la cession.

L'acte de vente doit comporter certaines mentions obligatoires :

 L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds.
 Les chiffres d'affaires et résultats des 3 dernières années.
 Les conditions du bail commercial.
 Le nom du cédant.

L'acquéreur doit publier un avis de l'acte de vente enregistré dans un journal d'annonces légales, ainsi qu'un avis au Bodacc, ayant pour objet d'informer d'éventuels créanciers de ce changement de propriétaire, afin qu'ils puissent présenter leurs créances au cédant pour en obtenir le règlement.
La cession de son activité par une personne physique exerçant sous le statut d'entreprise individuelle s'apparente en effet à la cessation d'activité d'une société.

 L'acquéreur peut être tenu responsable solidairement avec le cédant, dans la limite du prix du fonds, du paiement de l'impôt dû par celui-ci au titre des bénéfices réalisés pendant l'exercice de la cession, et parfois même l'exercice précédent !
Compte tenu de ces recours éventuels des créanciers et notamment du fisc, il est vivement conseillé de verser le prix de la cession entre les mains d'un séquestre, qui aura pour mission de payer en premier lieu les créanciers qui se présenteront puis de verser le reliquat au cédant.

 Etant donné le formalisme important attaché aux cessions de fonds de commerce, il est préférable de consulter un spécialiste (avocat/conseil, notaire, etc.).

 Il ne faut pas confondre :
- la cession du fonds de commerce, qui inclut le bail : le propriétaire n'a pas le droit d'interdire la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce exploité. Il lui est par contre possible de restreindre ce droit, par exemple en prévoyant une clause d'agrément, c'est-à-dire en demandant à être appelé à l'acte de cession. Il ne peut en aucun cas refuser la cession sans motif légitime et justifié,
- et, la cession du bail commercial (indépendant du fonds) : une clause peut prévoir l'interdiction de céder le bail seul. Toutefois, cette cession est de droit dans certains cas, comme pour le locataire commerçant ou artisan qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite.