Droits sur les apports
Tableau récapitulatif des droits applicables aux apports faits à une société nouvelle
par une personne relevant de l'impôt sur le revenu (IR) (*)
(*) Les apports faits par une société soumise à l'IS à une autre société soumise à l'IS supportent un droit fixe de 375 ou 500 euros selon que le capital social est inférieur ou supérieur à 225 000 euros.
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Nature de l'apport |
Droits exigibles |
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 Apports purs et simples
Apports en numéraire
Immeubles seuls
Fonds de commerce, clientèle, droit au bail..
Immeubles compris dans l'apport d'une
entreprise et affectés à l'exercice de l'activité professionnelle
Autres apports purs et simples
(matériel, créances, brevets, droits sociaux...)
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Exonération du droit fixe de 375 euros (1)
Sociétés à l'IR : exonération du droit fixe
Sociétés à l'IS : 5 %
Sociétés à l'IR : exonération du droit fixe
Sociétés à l'IS : exonération du droit fixe si
conservation des titres pendant 3 ans.
(sinon application du barème progressif de l'article 719 du CGI : 0 % - 5 %)
Sociétés à l'IR : exonération du droit fixe
Sociétés à l'IS : exonération du droit fixe
si conservation des titres pendant 3 ans
Exonération du droit fixe de 375 euros (1)
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Apports à titre onéreux (avec prise en
charge d'un passif)
Apport d'une entreprise par une personne physique
Autres apports à titre onéreux de fonds de commerce, clientèles...
Immeubles (apports non rémunérés par des parts sociales). |
Exonération du droit fixe de 375 euros (1) si conservation des titres pendant 3 ans
(sinon : 5 %)
Droits de mutation : application du barème progressif de l'article 719 du CGI : 0 % - 5 %
5 %
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(1) Le droit fixe de 375 euros est dû lorsque la société a un capital social inférieur à 225 000 euros. Le droit fixe est de 500 euros si la société a un capital social au moins égal à 225 000 euros.
