Nouveau !  les critères d'attribution du PCE viennent d'être simplifiés et élargis afin de pouvoir en doubler le nombre et ainsi passer de 15 000 à 30 000 PCE annuels.
Un mini-site dédié a été créé à cette occasion : www.pce.oseo.fr

Le Prêt à la création d'entreprise (PCE) a vocation à améliorer le financement des jeunes entreprises créées ou reprises.

Il vise à :
- répondre à l'insuffisance de fonds propres ou quasi-fonds propres des entreprises de 0 à 3 ans en finançant essentiellement leur trésorerie,
- améliorer l'accès au crédit bancaire,
- diminuer les risques d'échec dus à une trésorerie trop faible,  
- favoriser l'accompagnement des entreprises nouvelles.


  Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises (entreprises individuelles et sociétés) :

 en phase de création ou ayant été créées ou reprises depuis moins de trois ans.
Les reprises d'entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire sont exclues.

 Précisions :
- lorsque le PCE est demandé dans le cadre d'un rachat de fonds de commerce, celui-ci peut être mis en place avant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'acquéreur,
- si l'entreprise est déjà en activité lors de la demande de PCE, son dernier bilan ne doit pas afficher un résultat négatif.

 quel que soit leur secteur d'activité, à l'exception :
- des entreprises agricoles (code NAF A011 à A020),
- des intermédiaires financiers (code NAF J 65),
- de la promotion ou location immobilière (code NAF K701 et K702),
 
 employant jusqu'à 10 salariés,

 n'ayant pas encore bénéficié d'un financement bancaire à moyen ou long terme.

Par ailleurs, l'entrepreneur :
- ne doit pas contrôler une autre société, ni être dirigeant d'une autre entreprise,
- ne doit pas faire l'objet d'une mesure d'interdiction bancaire, ou être inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ou être coté défavorablement par la Banque de France (cotation de la santé financière de l'entreprise).
 

   Quel est son montant ?

Le PCE est compris entre 2 000 et 7 000 euros.

Il doit obligatoirement être accompagné d'un concours bancaire à moyen ou long terme dont le montant est au minimum égal à 2 fois celui du PCE (sauf dans les zones urbaines sensibles - ZUS - dans lesquelles le concours bancaire doit être au minimum équivalent au montant du PCE).

Le financement bancaire peut être, soit un prêt, soit un crédit-bail ou une location financière. Ses caractéristiques (taux, montant, durée, garanties...) sont libres et dépendent de la banque.

 Nouveau : l'ensemble des ressources de l'entreprise (prêts bancaires, prêts d'honneur, apports, capital risque, …) n'est plus plafonné, le PCE est aujourd'hui accessible à toutes les entreprises. Par ailleurs, le montant du concours bancaire associé à ce prêt n'est plus plafonné à 3 fois le montant du PCE.

 Il est possible de cumuler le PCE avec l'avance remboursable EDEN, mais la somme de ces 2 financements ne doit pas être supérieure au montant du prêt bancaire associé.

Ces conditions sont vérifiées simultanément.

    Pour quel financement ?

Le PCE finance en priorité les besoins immatériels de l'entreprise : constitution du fonds de roulement, frais de démarrage.
Mais, il peut également financer la reprise d'un fonds de commerce.
  

   Quelles sont ses caractéristiques ?

 La durée du prêt est fixée à 5 ans, avec un différé de remboursement du capital et des intérêts de 6 mois. Les remboursements s'effectuent ensuite par mensualités constantes à terme échu.
 
 Le taux est identique à celui de la banque (sur son concours) et ne peut être inférieur au taux d'emprunt d'Etat "CNO-TEC 5" majoré de 1,70%.  
 
 Ce prêt est accordé sans garantie, ni caution personnelle. Il bénéficie de l'intervention de la garantie OSEO, dont la rémunération est comprise dans le taux du PCE.

 Le prêt bancaire qui l'accompagne peut lui aussi être garanti jusqu'à 70% par OSEO dans une limite de 40 000 €.

    A qui s'adresser ?

  Soit directement à l'une des agences des principaux réseaux bancaires : 180 banques ont signé une convention avec OSEO : Société Générale, BNP Paribas, LCL, Banques Populaires, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, CIC, Caisses d'Epargne, Crédit du Nord, Crédit Coopératif, etc.

 Soit à un réseau d'aide et d'accompagnement de la création d'entreprises (chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat, boutiques de gestion, France Active, France Initiative Réseau, Réseau Entreprendre, ADIE …).

    Pour en savoir plus

 Consulter le mini-site d'OSEO

 Contacter une banque distributrice du PCE