Fonds régionaux

 

La loi permet, sous certaines conditions, aux collectivités territoriales d'accorder leur garantie aux emprunts contractés par des personnes de droit privé. Cette forme d'aide  est particulièrement dangereuse pour les collectivités, c'est pourquoi, il est préférable pour elles d'intervenir au travers d'un fonds de garantie constitué à cet effet.

  Objet

Faciliter l'accès des entreprises aux concours financiers, en leur apportant les garanties minimales exigées par les banques. 
Les fonds régionaux ou départementaux de garantie peuvent intervenir en faveur des entreprises lors de leur création, lors de leur transmission ou lors de la mise en oeuvre de programmes spécifiques d'investissements.

  Conditions

En règle générale, création d'emplois ou, en cas de transmission, maintien de l'emploi.

  Modalités

 Forme

Ces fonds accordent leur garantie aux établissements de crédit qui eux-mêmes financent les entreprises en création ou en développement.

 Taux

Leur intervention est subordonnée au paiement par l'entreprise d'une commission généralement inférieure à 2 % de l'encours garanti.
A noter : avec un fonds de garantie "OSEO sofaris-région" la commission est plus faible.

 Montant

En règle générale, la garantie s'applique à 50 % du montant du prêt, 65 % en cas de création avec un maximum garanti de 152 450 euros (très variable selon les risques). En cas d'intervention de OSEO sofaris-région la quotité peut être de 70 %.

 Durée

De 2 à 20 ans (très variable selon les régions et départements).

 Garanties

Les garanties traditionnelles prises par l'établissement prêteur sont déterminées au cas par cas, en tenant compte de l'intervention du Fonds régional ou départemental.

  Régions concernées

Presque toutes les Régions (et quelques départements) dans le passé ont créé des fonds de garantie mais beaucoup d'entre eux, actuellement, sont en panne ou ont été liquidés. 

Aussi, en 1999, OSEO bdpme et la CDC ont constitué une filiale commune spécialisée dans la gestion de fonds de garantie pour le compte de Collectivités Territoriales : OSEO sofaris-région.  Ainsi, les Collectivités n'ont plus à constituer elles-mêmes un dispositif de garantie, OSEO sofaris-région apporte une solution clé en main. Chaque Collectivité Territoriale, si elle souhaite aider par la garantie les entreprises de son périmètre, passe une convention avec OSEO sofaris-région.  Cette solution permet  de définir des modalités d'intervention spécifiques souhaitées par la Collectivité Territoriale et pouvant venir en complément au régime  des fonds nationaux gérés par OSEO sofaris.
Par exemple, pour la reprise d'entreprises : porter le taux de garantie à 70 % alors qu'il est de 50 % dans le fonds national.

  Organismes compétents

  Les banquiers connaissant souvent assez mal les procédures desdits fonds, en cas de négociation difficile, ne pas hésiter à leur proposer l'intervention d'un de ces dispositifs.

  Service économique du Conseil Régional ou du Conseil Général.

  Représentation régionale de OSEO sofaris.