Sociétés de caution mutuelle

 

  Objet

Les sociétés de cautionnement mutuel (SCM) sont des établissements de crédit spécialisés dans l'octroi de garanties à l'occasion d'opérations engagées par leurs membres.
Elles sont constituées entre commerçants, industriels, artisans, sociétés commerciales et membres de professions libérales.
Les SCM apportent leur caution lorsque, dans certaines circonstances, un cautionnement est exigé par la loi.
Exemples : pour l'obtention de délais de la part du fisc, pour garantir la bonne exécution d'un marché public, etc...

Mais elles interviennent aussi, fréquemment, en dehors de toute obligation légale, notamment pour garantir le remboursement d'un emprunt bancaire pour le financement d'investissements professionnels :
-soit directement auprès de la banque qui consent le crédit, 
- soit en contre-garantissant une banque  qui a pris elle-même le risque du crédit.

  Bénéficiaires

Les "professionnels" - artisans, commerçants, professions libérales - et les PME/PMI. 

La plupart des sociétés de caution mutuelle sont spécialisées dans un secteur d'activité, rares sont celles qui sont "généralistes" comme la SIAGI : 2, rue Pigalle PARIS 09 - Tel : 01 48 74 54 00  http://www.siagi.com

  Conditions d'intervention 

 Le montant de la garantie peut atteindre dans certains cas jusqu'à 100 % (mais pas en création d'entreprise où celle-ci est plutôt de 50 % ) des prêts à long ou moyen terme contractés par les entreprises auprès des établissements de crédit.

 L'entreprise doit souscrire généralement au capital de la société de caution mutuelle à hauteur de 0,5 à 1 % du montant du prêt. Elle devient donc membre de la SCM.

 Elle doit aussi verser en principe une cotisation au fonds de garantie de la société de caution mutuelle à hauteur, généralement, de 0,75 à 4 % du prêt garanti, remboursable 3 mois après la fin du crédit, sous réserve des mises en jeu éventuelles de la garantie mutuelle.

 Elle paie également prorata temporis une commission de risque, souvent comprise entre 0,5 % et 1 % selon la SCM.

  Organismes compétents

 Les banques commerciales.
 Les Banques Populaires ne "travaillent" qu'avec les SOCAMA (SOciétés de CAution Mutuelle Artisanale).
 Les Caisses d'Epargne ne travaillent qu'avec la SACCEF.
 L'Association Française des Sociétés Financières, 24, avenue de la Grande-Armée - 75854 PARIS cedex 17
Tél : 01 53 81 51 51 (pour obtenir la liste des sociétés de caution mutuelle) ou http://www.asf-france.com