Bénéficiaires

Les entrepreneurs (chefs d'entreprise individuelle et dirigeants de société), ayant le statut de travailleur non-salarié et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans une ZFU.
Peu importe que l'activité soit exercée à titre accessoire ou principal.
La mesure concerne aussi bien les créateurs d'entreprise que les entrepreneurs existants,
En revanche, pour bénéficier de l'exonération, l'entrepreneur doit être à jour de ses cotisations sociales ou avoir souscrit à un engagement d'apurement progressif de ses dettes.

Le dispositif concerne les travailleurs non salariés débutant leur activité en ZFU avant le 31 décembre 2011.

Sont exclus du dispositif d'exonération :  
 les bénéficiaires de la précédente exonération applicable entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001,
 les personnes bénéficiant ou ayant bénéficié du dispositif d'exonération applicable aux zones de redynamisation urbaine (ZRU), sauf si elles se sont installées en 2002 dans une ZFU ouverte en 1997.

A noter : les personnes exerçant de façon itinérante une activité éligible, bénéficient de l'exonération si leur adresse de rattachement est située dans une ZFU.

  Nature de l'aide 

 Une exonération totale de la cotisation d'assurance maladie-maternité pendant 5 ans

Cette exonération s'applique à compter  de la première année d'activité.

Précision : l'exonération s'applique à compter :
- du 1er janvier 2003, pour les entreprises déjà installées dans une ZFU ouverte en 1997,
- du 1er janvier 2004, pour les entreprises déjà installées à cette date dans une ZFU ouverte en 2004,
- du 1^er août 2006, pour les entreprises déjà installées à cette date dans une ZFU ouverte en 2006.

L'exonération s'applique dans la limite d'un plafond de revenu annuel fixé à 3 042 fois le montant horaire du Smic (soit 24 427 € pour 2006).
Ce plafond est proratisé en fonction de la durée d'affiliation du créateur d'entreprise.

Ne sont donc pas exonérées les cotisations finançant les indemnités journalières des artisans et commerçants.

 Une exonération partielle de la cotisation d'assurance maladie-maternité pendant 5 ans à l'issue de la première période d'exonération

 Pour les entreprises de moins de 5 salariés, la sortie dégressive s'étend sur 9 ans. L'abattement appliqué est alors égal à :
- 60 % les 5 premières années,
- 40 % la 6ème et la 7ème années,
- 20 % les deux dernières années.

 Pour les entreprises employant 5 salariés et plus, l'exonération est dégressive sur 3 ans et est égale à :
- 60 % la première année,
- 40 % la seconde année,
- 20 % la troisième année.


  Procédure 

Les entrepreneurs doivent demander au régime social des indépendants (RSI) le bénéfice de cette exonération.

  Cumul

L'exonération se substitue à l'exonération de cotisation maladie accordée aux bénéficiaires de l'Accre. Cette disposition ne remet toutefois pas en cause l'exonération portant sur les autres cotisations.