Fonds de garantie femmes

 

Le FGIF reste encore aujourdh'ui un dispositif de garantie assez mal connu des créatrices et trop peu utilisé.


  Objet

Aide à la création, à la reprise ou au développement d'entreprises créées à l'initiative des femmes (création ou reprise depuis moins de cinq ans).

  Bénéficiaires 

Peuvent bénéficier de la garantie tous les prêts bancaires à moyen terme accordés par les banques à des femmes dirigeantes d'entreprises pour couvrir des besoins en fonds de roulement et/ou investissements (à l'exclusion du crédit-bail et bien sûr des crédits à court terme). 

  Modalités

 Taux de garantie  :  70 % du prêt  (dans la limite de 26.678 € de garantie par bénéficiaire)

Les établissements prêteurs, qui doivent conserver au moins 30 % du risque,  s'abstiennent de demander des garanties personnelles sur les prêts consentis. Les sûretés réelles sont limitées aux biens financés par les prêts.

 Montant des emprunts garantis :

Le montant de prêt éligible doit être compris entre 5.000 euros et 38.112 euros.

 Durée de remboursement : 2 à 7 ans.

 Frais :

- commission d'engagement  : 1,5 % du montant garanti du prêt.
- cotisation de mutualisation : 1 % du montant garanti du prêt.

Ces frais ne sont pas remboursables.

  Procédure

Le formulaire de demande d'aide peut être retiré auprès de la Préfecture (délégation aux droits des femmes) ou auprès du réseau France Initiative ou téléchargé à partir du site internet de France Active Garantie (FAG).

La procédure d'instruction comprend trois étapes : constitution du dossier ; accord de la banque (qui transmet le dossier à l'organisme instructeur de la garantie ; décision par un comité de sélection du FGIF (la banque est informée de la décision par France Active Garantie tandis que la créatrice l'est par l'organisme instructeur). Les dossiers dont le prêt à garantir est égal ou inférieur à 25 000  € sont instruits et sélectionnés localement.

  Organismes compétents

 Délégation aux Droits des Femmes (Préfecture de Région ou de Département)
 France Active Garantie (FAG), gestionnaire du FGIF : http://www.franceactive.org