Intérêts d'emprunt
Cette mesure permet à une personne physique qui s'endette pour acquérir les titres d'une société existante de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunt versés.
Cette réduction d'impôt ne doit pas être confondue avec la déduction des intérêts d'emprunt pour souscription au capital de sociétés nouvelles. Cette mesure consiste, en effet, en une déduction du montant du revenu imposable des intérêts d'emprunt, dans la limite d'un plafond, pour l'emprunteur qui s'endette pour acquérir les parts d'une société nouvelle.
Bénéficiaires
Toute personne physique ayant contracté un emprunt pour reprendre tout ou partie du capital d'une société non cotée.
Les personnes morales sont donc exclues.
Conditions
Conditions relatives à la société reprise
Il soit s'agir d'une société :
non cotée sur un marché réglementé français ou étranger,
ayant son siège social en France ou dans un état membre de la Communauté européenne,
assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun,
dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 40 M€ ou dont le total du bilan n'excède pas 27 M€ au cours de l'exercice précédent l'acquisition.
Aucune condition tenant à la nature de l'activité exercée par la société reprise n'est exigée par le texte.
Conditions relatives à l'emprunteur
Il doit :
être fiscalement domicilié en France,
souscrire l'emprunt à titre personnel,
détenir au moins 50 % des droits de vote après le rachat des titres,
exercer les fonctions suivantes : gérant de la SARL, président ou directeur général d'une SA, associé en nom d'une SNC… et être rémunéré pour ses fonctions. Cette rémunération doit représenter plus de 50 % de ses revenus professionnels imposables,
prendre l'engagement de conserver les titres pendant 5 ans (jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant l'acquisition des titres).
Modalités
La réduction d'impôt est égale est égale à 25 % du montant des intérêts payés au cours de l'année d'imposition au titre de l'emprunt contracté pour reprendre la société.
Les intérêts annuels ouvrant droit à la réduction sont limités à :
- 10 000 euros pour les contribuables célibataires,
- 20 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune.
Ainsi, le montant maximal de la réduction est de 2 500 à 5 000 euros par an.
La réduction d'impôt n'est pas limitée dans le temps. La personne peut en bénéficier aussi longtemps qu'elle supporte la charge des intérêts d'emprunt. Toutefois, une perte du droit à réduction est possible à l'échéance du délai de 5 ans en cas de cession des titres ou de non respect des conditions d'octroi de la réduction d'impôt.
Reprise de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise, lorsque les conditions pour en bénéficier ne sont plus réunies, c'est-à-dire si entre l'acquisition et le 31 décembre de la 5ème année suivante, l'acquéreur ou la société reprise ne respecte pas :
l'engagement de conserver les titres de la société reprise,
la condition tenant à la possession par l'acquéreur de la majorité des droits de vote attachés aux titres de la société reprise,
les conditions relatives à l'exercice par l'acquéreur de certaines fonctions dans la société reprise,
la condition tenant au lieu du siège de la société reprise et à son imposition à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
La reprise est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle le manquement est constaté.
Cumul
Les titres, dont l'acquisition ouvre droit à la réduction d'impôt, ne peuvent figurer ni dans un plan d'épargne en actions (PEA), ni dans un plan d'épargne entreprise, ni dans un plan partenarial d'épargne salarial volontaire.
En revanche, rien ne semble empêcher le cumul de la réduction d'impôt pour reprise d'une société financée par un prêt avec la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées.
Textes de référence
Article 199 terdecies-0 B du CGI
