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Chéquiers-conseils

Mise en garde : gel temporaire des crédits concernant cette aide. Certaines DDTEFP ont suspendu l'attribution des chéquiers-conseil.
Se renseigner auprès de la DDTEFP territorialement compétente.

Objectif

Aider financièrement les créateurs et repreneurs d'entreprises pouvant prétendre à l'Accre à consulter des conseillers spécialisés lors de l'élaboration de leur projet et lors du démarrage de leur activité.
Les conseillers doivent être habilités par la préfecture.

Bénéficiaires

Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) ou de l'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (Eden).

Aide de l'état

Un chéquier-conseil comporte 6 chèques d'une valeur nominale de 45,74 euros chacun.
Le coût de l'heure de conseil étant fixé à 60,98 euros TTC, le bénéficiaire du chéquier-conseil doit verser au prestataire 15,24 euros par heure de conseil facturée.
Par exception, les heures correspondant au premier chéquier délivré aux bénéficiaires du RMI ou de l'allocation spécifique de solidarité sont gratuites.

Conditions d'attribution

Les chéquiers-conseil sont délivrés par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), avant ou après la création de l'entreprise.

Avant la création

Toute personne qui retire un dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et qui répond aux conditions d'obtention de l'aide, peut demander le bénéfice d'un ou de deux chéquiers-conseil.

Après la création

Les personnes qui ont obtenu l'aide à la création d'entreprise peuvent demander des chéquiers-conseil dans la limite de trois et déduction faite de ceux dont elles ont déjà bénéficié avant la création de l'entreprise pour le même projet.
Les demandes de chéquiers doivent être faites dans un délai maximal de 36 mois après création effective de l'entreprise.

Durée de validité du chéquier-conseil

12 mois à compter de la date de leur délivrance (cette durée est portée à 3 ans dans les DOM).

A qui s'adresser ?

A la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
Demander la liste des conseils (prestataires de services) agréés.

Textes de référence

Articles L351-24, R 351-49 du code du travail.
Circulaire DE n° 94-23 du 1er juillet 1994.

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Le coût de l'heure de conseil étant fixé à 60,98 euros TTC, le bénéficiaire du chéquier-conseil doit verser au prestataire 15,24 euros par heure de conseil facturée. Par exception, les heures correspondant au premier chéquier délivré aux bénéficiaires du RMI ou de l'allocation spécifique de solidarité sont gratuites. Conditions d'attribution Les chéquiers-conseil sont délivrés par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), avant ou après la création de l'entreprise. Avant la création Toute personne qui retire un dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et qui répond aux conditions d'obtention de l'aide, peut demander le bénéfice d'un ou de deux chéquiers-conseil. Après la création Les personnes qui ont obtenu l'aide à la création d'entreprise peuvent demander des chéquiers-conseil dans la limite de trois et déduction faite de ceux dont elles ont déjà bénéficié avant la création de l'entreprise pour le même projet. Les demandes de chéquiers doivent être faites dans un délai maximal de 36 mois après création effective de l'entreprise. Durée de validité du chéquier-conseil 12 mois à compter de la date de leur délivrance (cette durée est portée à 3 ans dans les DOM). A qui s'adresser ? A la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) Demander la liste des conseils (prestataires de services) agréés. Textes de référence Articles L351-24, R 351-49 du code du travail. Circulaire DE n° 94-23 du 1er juillet 1994.

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