Fonds de garantie transmission

 

  Objet

OSEO sofaris peut donner sa garantie pour toutes les interventions financières concernant la transmission d'une entreprise, à l'exclusion d'affaires en difficulté après dépôt de bilan :

 rachat d'actions ou de parts sociales,
 remboursement  de comptes courants aux anciens associés,
 soultes à verser aux co-héritiers,
 investissements corporels, incorporels et besoin en fonds de roulement nouveaux réalisés pendant l'année suivant la
    transmission de l'entreprise, 
 renforcement des fonds propres,

Aucun associé dans la reprise de l'entreprise ne doit, par ailleurs, réaliser plus de 50millions d'euros de chiffre d'affaires.

  Bénéficiaires (indirects)

Les entreprises éligibles à la procédure peuvent appartenir à tous les secteurs, sauf  :
- agriculture traditionnelle dont le CA est inférieur  à 750.000 euros,
- immobilier,
- intermédiation financière.

Elles doivent par ailleurs : 
-répondre à la définition européenne de la PME : chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, effectif inférieur à 250 salariés,
- avoir extériorisé des bénéfices au cours des deux années antérieures,
- avoir une situation comptable nette positive.

Le repreneur ne doit pas être interdit bancaire, ni inscrit au FICP, ni coté défavorablement à la Banque de France. 

  Modalités

Ce fonds intervient pour garantir - à hauteur de 50 % - tous les concours financiers liés à la transmission d'une entreprise éligible   :

 apports de fonds propres par un organisme agréé par la SOFARIS (capital-risque),
 prêt au repreneur pour compléter son apport personnel,
 prêt participatif,
 crédit à moyen ou long terme  de 2 à 15 ans (y compris, éventuellement, à la holding constituée pour l'occasion),
 opérations de crédit-bail immobilier ou mobilier,location financière
 prêt personnel aux héritiers pour payer les droits de succession ou caution en faveur du fisc,
 caution bancaire liée au crédit-vendeur.

 Commission 

0,70 % sur l'encours du crédit pour un partage du risque à 50 %.
Pour les apports en fonds propres la rémunération ne dépasse pas 0,45 % complétée par une participation à la plus-value ultérieure.

 Garanties exigées

Elles sont prises pour compte commun par l'établissement de crédit.
Les cautions personnelles sont généralement limitées soit à 50 % du concours financier soit à la moitié de sa durée. Une hypothèque sur la résidence principale du dirigeant est en principe exclue. 

 Franchise d'indemnisation

La garantie OSEO sofaris ne peut jouer que pour des sinistres intervenant au minimum 9 mois après la mise en place des financements couverts. 

  Obtention de l'accord 

Si les critères ci-dessus d'OSEO sofaris sont respectés concernant l'entreprise rachetée (et même l'entreprise acheteuse dans le cadre d'une croissance externe), les banques ont délégation de décision jusqu'à 304 900 euros de concours.
La SOFARIS ne traite pas en direct avec les repreneurs, l'initiative de la procédure revient aux financeurs.
Elle limite de plus son risque par entreprise reprise à 1,6 millions d'euros.

  Organismes compétents

 Etablissements de crédit.
 Sociétés de capital-risque agréées par OSEO sofaris.
 Sociétés de crédit-bail.
 
Plus d'informations :   http://www.oseo.fr