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Achat de fonds par EI
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Procédure de rachat de fonds de commerce par une personne physique | |
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J-4 mois |
Pourparlers, négociation sur les conditions du rachat du fonds de commerce. |
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J-3 mois |
Signature de la promesse d'achat de fonds de commerce |
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Selon la période prévue dans la promesse d'achat |
Point de départ de la période d'immobilisation du fonds et du délai d'option indiqués dans la promesse. |
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Selon la forme de la promesse d'achat |
Enregistrement de la promesse d'achat de fonds de commerce auprès du service des impôts du lieu d'exploitation du fonds : - dans les 10 jours de sa signature si elle a été établie sous seing privé, - ou dans le mois de sa signature si elle a été établie sous forme authentique. |
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Selon les termes du bail |
Notification au propriétaire du local d'exploitation du fonds de commerce de la cession du bail et du dépôt de garantie. Attention : certains baux sont assortis d'une clause d'agrément du nouvel acquéreur du bail par le propriétaire du local d'exploitation. |
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J |
Signature de l'acte de vente du fonds de commerce |
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Au plus tard |
Enregistrement de l'acte de vente au service des impôts du lieu d'exploitation du fonds de commerce. |
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Au plus tard |
Publicité locale : insertion dans un journal d'annonces légales du département du lieu d'exploitation du fonds de commerce. |
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Au plus tard |
Publicité nationale : demande auprès du greffe du tribunal de commerce pour l'insertion d'un extrait de la promesse ou d'une annonce au Bodacc (bulletin des annonces civiles et commerciales). A compter de cette formalité et pendant un délai de 10 jours, les créanciers du vendeur peuvent faire opposition à la vente du fonds de commerce. |
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Dans les plus brefs délais |
Immatriculation de l'acquéreur au CFE. |
Précision : d'autres formalités doivent également être réalisées dans certaines cas particuliers notamment :
- auprès le l'INPI, en cas de cession de droit de propriété industrielle,
- ou en cas de recours à un crédit-vendeur par exemple.
